Manifeste du NELFA

14 Nov

MANIFESTE POUR LES DROITS DES PERSONNES LGBT ET POUR TOUTES LES AUTRES PERSONNES, POUR LA RECONNAISSANCE LEGAL DES CONJOINTS ET L’HOMOPARENTALITE EN EUROPE

INTRODUCTION

Au cours des 20 dernières années, les sociétés démocratiques européennes se sont lancées dans une course effrénée pour la reconnaissance de droits pour les personnes LGBT et aussi pour leur droits dans le domaine de la famille.

Si ceci représente un réel succès en matière d’égalité des droits pour les personnes LGBT, nous sommes  cependant encore loin de bénéficier une égalité sociale et juridique, dans tous les états de l’Union Européenne ainsi que dans les autres instances européennes comme le Conseil de l’Europe.

Il existe autant de situations juridiques pour les familles homoparentales en Europe qu’il y a de pays formant l’Union Européenne. Selon le pays considéré, ces différences de statut et  de droits créent les conditions des discriminations que subissent ces familles, provocant exils et situations de réfugié.

Nous devons nous souvenir que dans beaucoup de cas, la reconnaissance des familles LGBT et des personnes qui les forment, d’un point de vue légal ou judiciaire, se heurte toujours à de sérieux obstacles  lorsqu’il s’agit d’être effective. Certains des états de l’Union ne reconnaissent pas tous les droits attribués aux personnes LGBT comme demandés par l’Union Européenne. Pire, ces mêmes états ignorent les avancées jurisprudentielles dont les juridictions du Conseil de l’Europe et de l’Union  ont su faire preuve à l’occasion de décisions rendues en faveur de la liberté des personnes LGBT.

De même, nous ne pouvons pas ignorer les réticences de beaucoup d’états membres à reconnaitre valables les unions légales entre personnes LGBT, en violation de l’ordre public.

Nous sommes profondément convaincus que le refus des états membres du Conseil de l’Europe d’admettre le mariage entre personnes de même sexe (à l’exception des Pays-Bas en 2001, de la Belgique en 2003, de l’Espagne en 2005, de la Norvège en 2009, en 2010 pour l’Islande et le Portugal) et d’autoriser aux les couples de même sexe, mariés ou non, l’adoption conjointe (à l’exception des Pays-Bas en 2000, de la Suède en 2002, du Royaume-Uni en 2002, de l’Espagne en 2005, de l’Icelande en 2006, de la Belgique en 2006, de  la Norvège en 2009, du Danemark en 2010, de l’Allemagne en 2004,et de la Finlande en 2009) est une violation flagrante du principe de l’égalité de droits entre individus, tel que posé par la Section 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales , de même pour le principe du droit au mariage (Section 12 ECHR) et de celui posant le droit au respect à la vie privée (Section 8 EHCR). De plus, la Cour Européenne de Droits de l’Homme a clairement posé un principe jurisprudentiel avec l’affaire Goodwin, en concluant que le droit au mariage devait dissocié de la capacité à procréer.

Nous sommes  convaincus  que le refus systématique de certains états d’adopter et de rendre effective des lois d’égalité pour les couples de même sexe (incluant statut légal, bénéfices sociaux, filiation et adoption, etc) est une violation du principe jurisprudentiel posé par l’Affaire Sigmund kramer contre Autriche,  jugée par la CEDH.  Toute discrimination à raison de l’orientation sexuel exige tout particulièrement de sérieuses motivations pour être justifiée.

Tous ces obstacles fragilisent les personnes LGBT et leurs familles à raison d’un statut juridique et personnel amoindri et faible au regard de leur sécurité, dans les pays européens. Cette situation constitue une réelle impossibilité pour la construction d’une citoyenneté européenne, mais par-dessus tout, c’est une violation des droits des personnes LGBT et de leurs familles à  exercer leurs droits  dans des conditions d’égalité et de dignité.

A titre d’illustration, nous nous référons à la Directive du Parlement Européen et du Conseil du 29 Avril 2004, qui établit le statut juridique applicables aux couples mixtes de ressortissants de pays membres de l’Europe et de ressortissant  de pays tiers, ou bien à un citoyen européen marié à une personne ressortissant d’un pays qui n’est pas partie au traité de l’Espace Economique Européen, situation comparable au regard la liberté de mouvement et de choix de résidence.

Beaucoup des mariages entre personnes de même sexe  ne bénéficient pas des mêmes statuts , pas plus que les enfants, selon les pays dont sont originaires les personnes mariées, ou bien  un pays de résidence tiers. Ces situations de couples, et particulièrement  en ce qui concerne la parentalité, exigent de sans plus tarder l’égalité des droits au niveau européen.

Les nationaux de pays non-européens en couple avec un citoyen de l’Union, répondant aux critères de la Directive  et à ceux des lois de transpositions des états membres ne seront pas soumis au régime général en matière d’immigration. Bien au contraire, ils relèveront de la législation communautaire , bien plus avantageuses pour ces situations.

Cependant, bon nombre d’états continuent de refuser d’appliquer les principes communautaires de liberté de circulation et du choix du pays de  résidence à des ressortissants de pays du tiers monde, et ce en dépit de preuves attestant de leur relation ou de leur mariage.

C’est une parfaite illustration de la façon dont les droits déjà accordés aux personnes LGBT  et  reconnus par des institutions différentes à différents niveaux (au niveau national : union civile ou même mariage aux Pays-Bas, en Belgique, Espagne, Norvège, Suède et au Portugal ; au niveau européen, avec la liberté de circulation et de choix du pays de résidence comme indiqué par la directive précitée)  sont évacués du fait d’attitudes démissionnaires des autorités concernées vis-à-vis de l’irrespect des lois nationales couvrant ces questions. Ces lois ne prennent pas en compte les principes établis par les réglementations et jurisprudences européennes.

La situation actuelle des droits pour les personnes LGBT dans différents pays montre une grande diversité. Le Droit Naturel a souvent été l’argument pour justifier l’interdiction et des réglementations restrictives dans beaucoup de cas . Inutile de préciser que ce terme peut tout à fait correspondre à un concept dépassé, nié par des facteurs de temps et culturel.

Les avancées juridiques des  personnes lgbt font par d’un mouvement de réflexion plus large sur les droits civils qui concerne tous les citoyens. A travers l’Europe, les personnes hétérosexuelles célibataires ou en couple mais non mariées se voient aussi privés des mêmes droits concernant l’adoption, la PMA, et la gestation pour autrui.

En ce moment, un développement de ces droits et de leurs traductions en règlementation et lois est en cours , à la manière des droits concernant le divorce et l’avortement, qui ont été formulés en termes généraux durant le dernier quart du 20 siècle. La pression de l’opinion publique et les mouvements féministes ont rendu ces légalisations possible dans la plupart des pays européens.

Devant cette situation, le Mouvement des familles LGBT propose l’émergence d’une exigence de l’Europe pour élargir nos droits et les droits civiques de tous les citoyens.

MANIFESTE

Conscients des  attentes de la société et des retards dans les lois, et en tenant compte des opinions publiques dans une majorité des pays européens, nos demandes sont les suivantes:

NOUS DEMANDONS: Le droit au mariage pour les personnes de même genre.

NOUS DEMANDONS: L’égalité des droits,  quelque soit le statut parental pour les couples hétérosexuels, maries ou non, pour les couples homosexuels, mariés ou non and pour les personnes qui souhaite fonder des familles monoparentales.

NOUS DEMANDONS: Le droit à l’adoption et à l’accueil d’enfants , en protégeant toujours les intérêts des enfants ; le principe de non-discrimination devant s’appliquer quelle que soit la forme de la conjugalité et l’orientation sexuelle.

NOUS DEMANDONS: Le droit d’accès à la Procréation Médicalement Assistée, quelle que soit  la forme de la conjugalité et l’orientation sexuelle.

 

NOUS DEMANDONS: Egal accès à la gestation pour autrui à travers toute l’Europe, à l’image d’une réalité mondiale.

NOUS DEMANDONS : La reconnaissance par les états membres des mariages et des filiations homoparentales légalement établis dans un autre état, en respect du principe de la réciprocité, du respect mutuel et des traités internationaux.

Nous dénonçons les obstacles auxquels sont confrontées nos familles pour avoir accès aux techniques de Procréation Médicalement Assistée à défaut de lois pour réguler et autoriser ces accès (Gestation Pour Autrui, FIV, etc..) obligeant ces mêmes familles à un « exil » dans des pays européens et non européens. Avec pour conséquences, d’engendrer des difficultés juridiques et administratives pour la reconnaissance des enfants, dans les états civils des pays des parents concernés.

Nous dénonçons les innombrables cas d’enfants qui ne voient par leur famille reconnue comme une famille, ou dont l’un des parents est privé des droits de filiation, avec des risques considérables pour sa sécurité et des préjudices portés à ses droits sociaux.

Le statut parental et le mariage doivent faire  partie des éléments d’une nouvelle politique culturelle en Europe, si notre objectif est d’avoir une vie privée respecté et transparente. Les lois sociales des états ne peuvent pas être justifiées en  réduisant le multiculturalisme. Au contraire, elles représentent les limitations des droits naturels, des définitions inexactes des droits des citoyens et un obstacle majeur dans la construction culturelle de l’identité de la citoyenneté européenne.

Barcelona, March 2011

Source : http://www.familieslgtb2012.org/index.php/fr/du-manifeste.html

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