Erwann Binet: « La fraude à la loi ne peut être invoquée »

25 Fév

Communiqué de presse d’Erwann Binet du 24 février 2014

Communiqué de presse relatif à l’adoption par des couples de personnes de même
sexe mariés

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux
couples mariés d’hommes ou de femmes d’adopter un enfant, que ce soit par une procédure
engagée en couple ou par l’adoption de l’enfant du conjoint.

Dans de rares cas, des magistrats du parquet ont requis un rejet de l’adoption d’enfants nés
par Assistance médicale à la procréation pratiquée en Belgique ou en Espagne, au motif de la
fraude la loi.

En aucun cas, il a été dans l’intention du législateur de refuser l’adoption des enfants
conçus par AMP. Il a toujours été admis lors des débats, que l’ouverture de l’adoption
aux couples de même sexe profiterait le plus souvent aux adoptions intrafamiliales, en
particulier au sein des couples de femmes.

La fraude à la loi ne peut être invoquée s’agissant d’une pratique, le recours à l’AMP,
qui ne fait l’objet d’aucune interdiction formelle dans notre pays.

Il convient, pour que tous les tribunaux de France jugent dans le même sens, qu’une
harmonisation des positions des magistrats du parquet puisse être engagée rapidement.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :