PROPOSITION DE LOI relative à l’accès égalitaire pour toutes aux techniques d’assistance à la procréation

30 Mai

présentée par Mesdames et Messieurs

Sergio CORONADO, Barbara POMPILI, François de RUGY, Éric ALAUZET, Brigitte ALLAIN, Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, Denis BAUPIN, Michèle BONNETON, Christophe CAVARD, Cécile DUFLOT, Noël MAMÈRE, Véronique MASSONNEAU, Jean-Louis ROUMEGAS et Eva SAS

« En France, la procréation médicalement assistée est, selon les termes du code de la santé publique, « destinée à répondre à la demande parentale d’un couple ». En outre, « l’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans ». Ces dispositions excluent donc les femmes célibataires ainsi que les couples homosexuels féminins. Cette limitation n’a pour nous plus lieu d’être dès lors que le cadre légal a changé et s’est ouvert à la reconnaissance juridique des couples homosexuels.

En effet, si la principale revendication qui a présidé aux réflexions et à l’élaboration du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe est celle de l’égalité, il nous semble que l’on ne peut aboutir à une égalité effective entre tous les couples sans ouvrir la procréation médicalement assistée aux couples de femmes. C’est d’ailleurs pour cette raison que presque tous les pays ayant permis le mariage aux couples de même sexe, ont également ouvert l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes.

Tout comme un couple hétérosexuel qui souffrirait d’infertilité, les couples de femmes ont, par définition, une sexualité non reproductive. Ce droit à l’assistance médicalement assistée doit donc leur être reconnu afin de mettre fin à toute forme de discrimination.

Il ne s’agit pas ici de questions éthiques ou morales comme celles que peut soulever la gestation pour autrui, il s’agit uniquement de réaffirmer le principe d’égalité entre tous les couples et de protéger les intérêts de l’enfant.

Il s’agit enfin de sortir d’une certaine forme d’hypocrisie. On le sait, de nombreux couples de femmes qui ont un projet parental commun ou de femmes seules, ont recours à l’assistance médicale à la procréation dans les pays qui nous entourent.

Il s’agit également de permettre aux femmes qui le désirent un encadrement médical et une sécurité juridique. Face aux blocages de la loi, de nombreuses solutions alternatives ont été bricolées par les parents, malgré les risques sanitaires pesant sur ces femmes ou l’insécurité juridique pesant sur les enfants. Prendre en compte l’intérêt des enfants c’est leur donner une sécurité juridique envers leurs parents.

Enfin, le droit français prévoit, pour les couples hétérosexuels qui ont recours à cette assistance, que la paternité du conjoint de la mère soit judiciairement déclarée.

La présente proposition de loi préconise donc que la même procédure soit possible pour les couples de femmes afin que l’enfant voie sa filiation établie à l’égard de ses deux parents. »

Pour lire la proposition de loi en entier, cliquez ici

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