PMA à l’étranger : la Cour de cassation bientôt saisie

15 Juin

Article du Figaro du 15 juin 2014

« Pour sortir de ce flou juridique concernant l’adoption de l’enfant du conjoint homosexuel né d’une PMA , plusieurs parquets ont demandé la saisie de la Cour de cassation pour un avis consultatif….Les tribunaux concernés pourraient se prononcer d’ici fin juin. Si la Cour de cassation est bien saisie à cette période, son avis serait attendu à l’automne. »

Pour lire l’article en entier, cliquez ici

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :