PMA à l’étranger : la Cour de cassation bientôt saisie

15 Juin

Article du Figaro du 15 juin 2014

« Pour sortir de ce flou juridique concernant l’adoption de l’enfant du conjoint homosexuel né d’une PMA , plusieurs parquets ont demandé la saisie de la Cour de cassation pour un avis consultatif….Les tribunaux concernés pourraient se prononcer d’ici fin juin. Si la Cour de cassation est bien saisie à cette période, son avis serait attendu à l’automne. »

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