Adoption/familles homosexuelles: décision le 8 juillet sur l’opportunité de saisir la Cour de cassation

18 Juin

Article du site Paris-Normandie.fr (dépêche AFP) daté du 17 juin 2014

 

« Le tribunal de grande instance de Nanterre dira le 8 juillet si la Cour de cassation doit être saisie pour mettre un terme à « l’incertitude juridique » concernant l’adoption d’enfants de couples d’homosexuelles conçus par PMA, a-t-on appris mardi auprès du procureur de Nanterre. »

 

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