Adopter les enfants nés par PMA : nous ne devrions pas passer au tribunal, il faut une loi

16 Avr

LE PLUS. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de rendre une décision validant l’adoption d’un enfant né par PMA, par un couple de femmes. Pour Nathalie Allain Djerrah, signataire du Manifeste des 343 « fraudeuses » et présidente de l’association Les Enfants d’Arc en Ciel, c’est une bonne nouvelle, mais c’est aussi le symptôme de l’hypocrisie française.

Comme la Cour de cassation en 2014, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de rendre une décision indiquant que le fait qu’un enfant ait été conçu par procréation médicalement assistée (PMA) n’est pas un obstacle à son adoption par sa maman non-statutaire.

L’hypocrisie de la France

La Cour d’appel de Versailles doit également rendre son avis aujourd’hui après une longue bataille juridique des familles concernées pour protéger leurs enfants.

Ces décisions ne doivent pas nous faire oublier l’hypocrisie de la France qui autorise l’adoption après PMA à l’étranger mais interdit toujours l’accès à la PMA et ce malgré la promesse du candidat François Hollande.

Et quelle hypocrisie ! Nous menons nos projets parentaux en France, nous y sommes suivies par des médecins français, nous faisons nos échographies et nos prélèvements sanguins en France. Nous nous voyons aussi délivrer le traitement de stimulation de la fertilité en France…

Pourtant, nous devons nous rendre à l’étranger pour être suivies dans des centres d’aide médicale à la procréation et bénéficier des inséminations artificielles ou des fécondations in vitro, avec tous les dangers que cette absence de suivi complet et la distance engendrent pour la santé des femmes.

Protéger les femmes et les enfants

Enfin, si nous avons pu devenir mère, nous devons mener une procédure juridique pour adopter notre enfant alors qu’une reconnaissance volontaire le protégerait dès son existence.

Le résultat est flagrant, limpide… Ouvrir l’accès à la procréation médicalement assistée à toutes les femmes en France aurait des impacts, oui : cela protégerait les femmes et les enfants !

La loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe est incomplète. Ces procédures juridiques à Aix-en-Provence et à Versailles, et d’autres bien moins médiatisées, nous en donnent des démonstrations flagrantes chaque jour. Les parlementaires ont choisi de laisser la filiation des enfants des familles LGBT-parentales aux mains de l’arbitraire judiciaire…

Quid des enfants nés par GPA et des personnes trans ?

Ce sont donc aujourd’hui ces enfants et leurs parents qui doivent affronter des procédures différentes d’un tribunal à l’autre, les oppositions idéologiques de certains magistrats ou l’impossibilité de mener une procédure en raison de leur situation familiale.

Le premier des droits est celui d’un état civil conforme à son identité, c’est-à-dire celui d’exister juridiquement ! Ainsi, les personnes trans, les enfants issus de couples de même sexe et les enfants conçus par GPA devraient pouvoir compter sur le soutien du gouvernement pour voir garantir l’établissement de leur état civil. Il n’en est rien.

Des lois timorées qui font des dégâts

Le gouvernement a su démontrer que lorsqu’il souhaite fermement agir, il le fait…

Pourtant, aucune loi sur le changement d’état civil n’est mise à l’ordre du jour alors que d’autres pays comme Malte légifèrent sur le sujet.

Aucune loi ne garantit non plus l’établissement de la filiation à chaque enfant issu d’une famille LGBT-parentale, alors que la Belgique a ouvert la reconnaissance volontaire en mairie aux couples de femmes après avoir constaté les dégâts d’une législation incomplète.

D’autre part, le ministère de la Justice, pourtant sollicité à ce sujet, n’a toujours pas retiré de ses sites internet d’information juridique les mentions discriminatoires apparaissant sur les pages relatives à l’établissement de la filiation par possession d’état.

Enfin, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour avoir refusé de reconnaître l’identité d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) et pourtant, ces enfants français n’ont toujours pas d’état civil reconnu.

Il nous faut des actes

Le chantier a été laissé à l’abandon et nos enfants marchent sans protection sur les débris saillants de lois timorées !

Nous avons besoin d’un soutien réel et concret, pas de paroles ou d’affichage public de soutien restant sans suites. Nous avons besoin d’actes, seules preuves concrètes d’une volonté affichée de défendre l’égalité des droits humains.

Nous sommes les boucs-émissaires de la Manif contre tous, nous ne serons pas les étendards silencieux du Parti socialiste.

Source : http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1354643-adopter-les-enfants-nes-par-pma-nous-ne-devrions-pas-passer-au-tribunal-il-faut-une-loi.html

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :