Foire aux questions : PMA, filiation, quels droits pour les couples de femmes ?

13 Mar

Dans les médias et/ou sur les réseaux sociaux, vous avez certainement lu et entendu beaucoup de chose concernant la loi bioéthique, la PMA pour tou.te.s et la filiation. Mais aussi concernant les droits et démarches pour les couples de femmes ayant un projet de parentalité.

Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! est là pour vous apporter des réponses. L’association propose des RDV téléphoniques gratuits et ouverts à tou.te.s afin de répondre à vos interrogations et pour vous fournir des informations fiables et vérifiées. Il n’est pas obligatoire d’être adhérent.e.s pour en faire la demande.

Comment procéder ? Envoyez un mail à contact@enfants-arcenciel.org avec vos coordonnées.

De nombreuses questions se posent, en voici quelques-unes avec les réponses que nous pouvons vous apporter aujourd’hui : 

– Quand connaîtrons-nous précisément le contenu de la loi et quand sera-t-elle votée définitivement ?

Les deux questions vont de pair. Nous connaîtrons le contenu exact de la loi une fois qu’elle sera définitivement votée. L’examen de la loi, en deuxième lecture au Sénat est prévu au 1er trimestre 2021. Le texte va faire la navette entre l’assemblée et le parlement avant d’être adopté. Cela peut prendre plusieurs mois. 

– Quand les lesbiennes pourront-elles démarrer un parcours PMA en France ?

Certainement pas avant quelques années, mais il est difficile de prévoir quand avec exactitude. Une fois la loi adoptée, il faudra qu’elle soit mise en œuvre sur le terrain, à cela s’ajoutera les délais de prise en charge des centre de PMA qui sont déjà assez élevés actuellement. 

– Mon enfant va naître dans les mois à venir, est ce que cette loi va changer quelques choses pour notre famille ?

Tant que la loi n’entre pas en application, rien ne change concernant les démarches à effectuer. Actuellement, le seul moyen d’établir la filiation de la mère sociale est de se marier et de déposer une demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint. 

– Au moment de la naissance de l’enfant, la mère sociale peut-elle faire la déclaration auprès de la mairie ?

Oui, la déclaration de naissance peut être faite par la mère qui n’a pas porté l’enfant. Sur l’acte de naissance, elle apparaitra en tant que tiers déclarant. Cette démarche ne permet pas d’établir un lien de filiation.

– Au moment de la naissance de l’enfant, la mairie doit-elle fournir un livret de famille ?

Oui, quand l’enfant né, même si le couple est marié et a donc déjà un livret de famille, la mairie devra en établir un nouveau. Sur ce livret seuls la mère qui a accouché et l’enfant apparaitront. Ce document est important, il vous sera nécessaire pour certaines démarches administratives et notamment l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

– Quel nom de famille portera l’enfant à sa naissance ?

A sa naissance, l’enfant portera uniquement le nom de jeune fille de la mère qui accouche. Et ce même si le couple est marié et que le nom d’usage de la mère est différent de son nom de naissance. Au moment de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, une déclaration de choix du nom de famille pourra être complétée pour modifier le nom de l’enfant.

– La mère sociale a-t-elle droit à des jours de congés au moment de la naissance de l’enfant ?

Oui, ce congé s’appelle le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. La conjointe de la mère peut bénéficier de ce congé qu’elles soient mariées ou non. La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs. Un projet de réforme prévoit l’allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans le courant de l’année 2021. Le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.

– Dans l’attente de l’adoption, y-a-t-il des démarches à effectuer pour protéger la mère sociale ?

La mère qui porte l’enfant peut effectuer une tutelle testamentaire. En cas de décès, elle peut demander à ce que l’enfant soit confié à la mère sociale.

– Peut-on commencer les démarches pour l’adoption plénière de l’enfant du conjoint avant que l’enfant soit né ?

Non, les démarches ne peuvent commencer qu’à la naissance de l’enfant. La première condition pour faire une demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint étant d’être mariée.

– Quelles sont les étapes d’une demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint ?

1/ Etre mariée

2/ Signe l’acte de consentement à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Cette démarche s’effectue auprès d’un notaire et coute en moyenne 250€

3/Demander au TGI le dossier et la liste des pièces à fournir pour une adoption plénière de l’enfant du conjoint. Se renseigner sur la possibilité de déposer le dossier avant les 6 mois de l’enfant. Ce délai de 6 mois n’est pas obligatoire et beaucoup de tribunaux ne l’appliquent pas.

4/Deux mois après la signature de l’acte de consentement récupérer l’attestation de non rétractation. Ce document est gratuit et doit être remis par le notaire à la fin du délai de rétractation.

5/Constituer le dossier et le déposer au TGI en gardant une copie des documents originaux qu’il contient. Si des attestations (ou témoignages) sont demandés, utilisez le formulaire CERFA disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307

Ä L’avocat n’est pas obligatoire pour effectuer cette démarche. Actuellement plus aucun TGI ne pose de difficultés pour cette procédure.

! L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est une démarche bien spécifique qui vient ajouter un lien de filiation à celui existant. Elle ne retire aucun droit à la mère qui a accouché.

Pour plus de renseignements consultez notre site internet https://enfants-arcenciel.org/

ou demandez un RDV téléphonique en envoyant un mail à contact@enfants-arcenciel.org

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :