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Les revendications de l’association Les Enfants d’Arc-en-Ciel

12 Nov

NOS REVENDICATIONS

 

1. ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION

–   Établissement du lien de filiation avec les parents non statutaires par reconnaissance volontaire en mairie.

–   Reconnaissance des familles en co-parentalité (familles pouvant être composées de plus de 2 parents) : établissement d’un lien de filiation pour tous les parents à l’origine du projet parental.

 2. ACCES A L’ADOPTION

–    Accès à l’adoption conjointe, plénière ou simple, hors mariage.

–    Accès à l’adoption de l’enfant du partenaire, plénière ou simple, hors mariage.

–    Engagement de l’Etat sur l’adoption internationale pour faciliter les adoptions quel que soit l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le type d’union.

3. ACCÈS A LA PMA

–   Accès à tous les couples, personnes en projet de co-parentalité et célibataires sans discriminations en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.

–   Laisser le libre choix aux familles du mode de construction de leur famille : accès à toutes les techniques d’aide à la procréation, dépénalisation de l’insémination artisanale, autorisation du don croisé, autorisation du don direct de sa partenaire, possibilité d’accès aux origines.

–   Nécessité d’un réel engagement de l’état face à la pénurie de dons en France.

4. ACCÈS A LA GESTATION POUR AUTRUI

–   Encadrement et légalisation de la Gestation Pour Autrui avec ouverture aux couples de même sexe.

Nous souhaitons, à minima, que le débat soit ré-ouvert. Il ne s’agit cependant pas de transposer les législations étrangères en France. Sociologiquement, elles ne sont pas forcément transposables à l’identique. Le législateur se devra d’être prudent afin d’éviter toute marchandisation.

–    Retranscription des actes de naissances des enfants nés à l’étranger (application de l’article 18 du code civil qui indique qu’ « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français »).

 5. FAMILLES RECOMPOSÉES

–  Création d’un statut pour la beau-parentalité avec améliorations de l’exercice de l’autorité parentale.

 6. PACS

–   Réformer le pacs afin que les couples puissent effectuer de véritables choix : signature en mairie, fiscalité et alignement sur le mariage en ce qui concerne les droits liés à la vie quotidienne du couple, droit de séjour, droits liés au décès du partenaire, reconnaissance d’un lien familial

7. FORMATION / ÉDUCATION

–     Formation des professionnels de l’enfance et de la famille : enseignants, éducateurs, animateurs, travailleurs sociaux, personnels médicaux et para-médicaux, personnels du service public… à la diversité des schémas familiaux sans oublier les LGBTparentalités, lutte contre les LGBTphobies et lutte contre le sexisme.

–     Modifications des programmes scolaires dès l’enseignement à l’école maternelle afin de lutter contre toute forme de LGBTphobies et sexisme et de ne pas présumer d’un unique schéma familial possible : aborder les questions de genre et d’orientation sexuelle et les différents schémas familiaux sans oublier les LGBTparentalités.

8. DROITS ÉTRANGERS

–   Reconnaissance des droits acquis à l’étranger.

9. DROIT DU TRAVAIL / AVANTAGES SOCIAUX

–     Accès identiques aux droits et avantages sociaux pour les familles hétéroparentales et familles LGBTparentales.

CONCLUSION

–   Égalité réelle et juridique devant la loi pour tous. Protection de tous les enfants sans discrimination liée à leur structure familiale.

–     Egalité, respect et protection de tous les types de parentalités et des choix faits par les familles.

L’égalité réelle et juridique suppose non seulement la modification des textes législatifs mais aussi un réel engagement de l’Etat auprès des personnels de l’enfance, familles, administratifs… Un véritable travail éducatif à destination de ces personnels devra être engagé tout comme une formation, dès le plus jeune âge, des futurs citoyens.

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