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COMMUNIQUE DE PRESSE – ETATS GENERAUX DE LA BIOETHIQUE – AVIS DU CCNE

5 Nov
 Les familles LGBTparentales existent et demandent à être en sécurité !

Etre en sécurité, c’est être protégé par la loi.

Nos familles ont droit à l’égalité.

L’égalité, c’est assurer à toutes les femmes un suivi médical global de qualité tout au long de leur parcours, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial, et quelle que soit leur situation financière. La santé des femmes ne doit plus être mise en danger dans des parcours chaotiques, entre plusieurs pays, plusieurs protocoles.

L’égalité, c’est tout simplement de cesser l’hypocrisie actuelle et régulariser dans la loi ce qui se passe déjà dans les faits en termes d’accès à la parentalité, en protégeant au mieux les personnes, adultes et enfants, par le biais de l’ouverture de l’accès à la Procréation Médicalement Assistée pour toutes les femmes.

L’égalité c’est pouvoir mener nos parcours de PMA en France et permettre à nos enfants, dès leur naissance d’avoir une filiation conforme au projet parental dont ils sont issus. L’établissement de la filiation par reconnaissance volontaire, indépendant du sexe du parent et de son statut matrimonial, protégerait enfin les enfants dès leur naissance, en sécurisant leur lien avec un parent qui, sans avoir nécessairement de lien biologique avec son enfant, n’en est pas moins à l’origine de sa naissance : étant à l’origine du projet parental, il est parent par sa volonté de l’être, par son engagement parental.

Le gouvernement doit tenir ses engagements et mettre fin à ces débats sans fin qui occasionnent des propos violents et homophobes.

Il est temps de cesser d’écouter les lobbies religieux, et donner enfin la parole aux premières concernées !

Les médias ne doivent pas oublier que les femmes sont les mieux placées pour parler de leurs parcours et de leurs familles. C’est à elles qu’il faut donner l’occasion de s’exprimer ! 

L’existence de nos familles est une réalité et ne doit pas faire débat. 

Un consensus social pour l’accès à la PMA pour toutes les femmes

18 Mar

Communiqué de presse

Paris, le 18 mars 2016

Les prises de position du Défenseur des Droits, du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes (HCEfh), de membres de l’Académie nationale de médecine, de nombreux élus dans une pétition spécifique¹ et aujourd’hui de

association Les Enfants d’Arc en Ciel ne cessera de le répéter au gouvernement ainsi qu’aux parlementaires.
Nous constatons une fracture entre la position de Madame la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes et l’opinion publique.
L’association Les Enfants d’Arc en Ciel regrette que Madame la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes ne souhaite pas œuvrer pour le droit de toutes les femmes à mener un projet de famille.
Les Enfants d’Arc en Ciel – l’asso !
Cd1ADhEWoAASIzB

 

¹ www.pma.inter-lgbt.org

 

PMA : «Jusqu’où nous faudra-t-il aller ?»

29 Déc

Article de Libération du 17 novembre 2015

« Sixième épisode du récit de Jeanne et Maïwen, un couple de femmes qui a choisi la procréation médicalement assistée pour devenir mères. »

« Passage à la pharmacie pour récupérer le nouveau traitement. Le gynéco a juste oublié de nous dire que les modalités d’injection étaient différentes. Le pharmacien s’inquiète quand je lui dis que je n’ai pas d’infirmière pour me faire cette piqûre. Panique à bord… En catastrophe et avec sa bienveillance habituelle, il me trouve au pied levé une infirmière disponible une demi-heure plus tard pour réaliser cette injection et me montrer comment faire les suivantes. »

Pour lire l’article en entier, cliquez ici

Adopter les enfants nés par PMA : nous ne devrions pas passer au tribunal, il faut une loi

16 Avr

LE PLUS. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de rendre une décision validant l’adoption d’un enfant né par PMA, par un couple de femmes. Pour Nathalie Allain Djerrah, signataire du Manifeste des 343 « fraudeuses » et présidente de l’association Les Enfants d’Arc en Ciel, c’est une bonne nouvelle, mais c’est aussi le symptôme de l’hypocrisie française.

Comme la Cour de cassation en 2014, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de rendre une décision indiquant que le fait qu’un enfant ait été conçu par procréation médicalement assistée (PMA) n’est pas un obstacle à son adoption par sa maman non-statutaire.

L’hypocrisie de la France

La Cour d’appel de Versailles doit également rendre son avis aujourd’hui après une longue bataille juridique des familles concernées pour protéger leurs enfants.

Ces décisions ne doivent pas nous faire oublier l’hypocrisie de la France qui autorise l’adoption après PMA à l’étranger mais interdit toujours l’accès à la PMA et ce malgré la promesse du candidat François Hollande.

Et quelle hypocrisie ! Nous menons nos projets parentaux en France, nous y sommes suivies par des médecins français, nous faisons nos échographies et nos prélèvements sanguins en France. Nous nous voyons aussi délivrer le traitement de stimulation de la fertilité en France…

Pourtant, nous devons nous rendre à l’étranger pour être suivies dans des centres d’aide médicale à la procréation et bénéficier des inséminations artificielles ou des fécondations in vitro, avec tous les dangers que cette absence de suivi complet et la distance engendrent pour la santé des femmes.

Protéger les femmes et les enfants

Enfin, si nous avons pu devenir mère, nous devons mener une procédure juridique pour adopter notre enfant alors qu’une reconnaissance volontaire le protégerait dès son existence.

Le résultat est flagrant, limpide… Ouvrir l’accès à la procréation médicalement assistée à toutes les femmes en France aurait des impacts, oui : cela protégerait les femmes et les enfants !

La loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe est incomplète. Ces procédures juridiques à Aix-en-Provence et à Versailles, et d’autres bien moins médiatisées, nous en donnent des démonstrations flagrantes chaque jour. Les parlementaires ont choisi de laisser la filiation des enfants des familles LGBT-parentales aux mains de l’arbitraire judiciaire…

Quid des enfants nés par GPA et des personnes trans ?

Ce sont donc aujourd’hui ces enfants et leurs parents qui doivent affronter des procédures différentes d’un tribunal à l’autre, les oppositions idéologiques de certains magistrats ou l’impossibilité de mener une procédure en raison de leur situation familiale.

Le premier des droits est celui d’un état civil conforme à son identité, c’est-à-dire celui d’exister juridiquement ! Ainsi, les personnes trans, les enfants issus de couples de même sexe et les enfants conçus par GPA devraient pouvoir compter sur le soutien du gouvernement pour voir garantir l’établissement de leur état civil. Il n’en est rien.

Des lois timorées qui font des dégâts

Le gouvernement a su démontrer que lorsqu’il souhaite fermement agir, il le fait…

Pourtant, aucune loi sur le changement d’état civil n’est mise à l’ordre du jour alors que d’autres pays comme Malte légifèrent sur le sujet.

Aucune loi ne garantit non plus l’établissement de la filiation à chaque enfant issu d’une famille LGBT-parentale, alors que la Belgique a ouvert la reconnaissance volontaire en mairie aux couples de femmes après avoir constaté les dégâts d’une législation incomplète.

D’autre part, le ministère de la Justice, pourtant sollicité à ce sujet, n’a toujours pas retiré de ses sites internet d’information juridique les mentions discriminatoires apparaissant sur les pages relatives à l’établissement de la filiation par possession d’état.

Enfin, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour avoir refusé de reconnaître l’identité d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) et pourtant, ces enfants français n’ont toujours pas d’état civil reconnu.

Il nous faut des actes

Le chantier a été laissé à l’abandon et nos enfants marchent sans protection sur les débris saillants de lois timorées !

Nous avons besoin d’un soutien réel et concret, pas de paroles ou d’affichage public de soutien restant sans suites. Nous avons besoin d’actes, seules preuves concrètes d’une volonté affichée de défendre l’égalité des droits humains.

Nous sommes les boucs-émissaires de la Manif contre tous, nous ne serons pas les étendards silencieux du Parti socialiste.

Source : http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1354643-adopter-les-enfants-nes-par-pma-nous-ne-devrions-pas-passer-au-tribunal-il-faut-une-loi.html

Familles homo: le TGI de Nanterre accorde 3 adoptions

19 Août

Dépêche de l’AFP du 8 juillet 2014

« La chambre civile n’a pas jugé utile une saisine de la cour de cassation pour avis », estimant que « ce n’est pas une question de droit, mais une question de fond qui relève de chaque juridiction de première instance », a précisé le parquet de Nanterre (Hauts-de-Seine). »

Pour lire la dépêche en entier; cliquez ici

CP des EAC : En 1971 et en 2014, 343 femmes dévoilent leur identité afin d’obtenir des droits pour toutes !

6 Juin

Aujourd’hui, Libération publie le manifeste des 343 « fraudeuses » en référence à la publication en 1971 du manifeste de 343 femmes qui demandaient l’accès à l’avortement et qui avaient été qualifiées de « salopes ».
Les Enfants d’Arc en Ciel – L’asso ! soutient le manifeste des 343 « fraudeuses » car c’est ainsi que nous qualifient certains magistrats.

Plus de 400 femmes ont signé nominativement ce manifeste. Elles, et leurs nombreux soutiens, réclament l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Les parcours de Procréation Médicalement Assistée peuvent être longs et éprouvants pour tous, hétérosexuels comme homosexuels, mais comme à l’époque du manifeste pour l’avortement, les femmes qui n’y ont pas accès doivent en plus agir dans la clandestinité, ce qui les fragilise encore plus. Celles qui en ont les moyens financiers peuvent tenter une PMA à l’étranger, alors que les autres sont contraintes de mener leur projet parental dans des conditions sanitaires qui relèvent souvent de la mise en danger des femmes et des enfants.

Ces femmes, et leurs nombreux soutiens, réclament que la loi ouvrant l’adoption aux couples de même sexe, et notamment l’adoption intra-familiale, soit appliquée partout en France.
Certains magistrats s’opposent à l’adoption par l’autre maman sous prétexte que les femmes ont eu recours à la Procréation Médicalement Assistée alors que celle-ci n’est pas interdite en France, qu’elles ont circulé librement en Europe et ont respecté la loi du pays où elles se trouvaient et que par ailleurs l’intention du législateur de permettre ces adoptions était limpide.
A la demande du Parquet, certaines familles sont soumises à des enquêtes de polices inquisitrices dans un mépris total de leur vie privée, cela est intolérable.
La priorité doit être l’intérêt de l’enfant, sa protection par un lien indéfectible avec tous ses parents, et aucun enfant ne doit être discriminé en raison de son mode de conception !

Nous n’avons eu de cesse de le répéter, il existe une inégalité flagrante entre les enfants des familles homoparentales et ceux des familles hétéroparentales. D’autres réformes du droit de la famille sont indispensables pour venir à bout de ces inégalités. Pour tous les enfants de la République, la filiation doit être possible dès la naissance, par reconnaissance volontaire et ce, quel que soit le statut matrimonial de leurs parents !

Nous, Les Enfants d’Arc en Ciel, saluons cette initiative d’un couple de femmes, révolté par la lecture de témoignages d’autres familles, et qui a réussi à mobiliser en quelques jours de nombreux soutiens.
Des femmes, des hommes, quelle que soit leur orientation sexuelle, qui représentent la majorité des citoyens, silencieux mais prêts pour des évolutions législatives.

Manifeste des 343 « fraudeuses »

3 Juin

Appel à soutien du « Manifeste des 343 » qui a un besoin urgent de nombreuses signatures.

Nous invitons chacune et chacun à réfléchir à la portée et à l’importance de sa signature.

Nous vous invitons également à diffuser largement cet appel.

EAC-L’Asso

 

MANIFESTE DES 343 « fraudeuses »

Chaque année, des milliers de femmes ont recours à une PMA à l’étranger dans le but de fonder une famille.

D’autres le font dans des conditions dangereuses pour leur santé en raison de l’exclusion à laquelle elles sont condamnées alors que la France autorise la PMA pour les couples hétérosexuels.

Je déclare que je suis l’une d’elles. Je déclare avoir eu recours à une insémination avec donneur afin de fonder une famille.

Nous réclamons l’ouverture de la PMA à toutes les femmes.

Nous réclamons que la loi ouvrant l’adoption aux couples de même sexe soit appliquée partout en France, sans discrimination.  

Nous réclamons l’égalité entre couples homosexuels  et hétérosexuels pour l’établissement de la filiation de leurs enfants.  

Nous réclamons que tous les enfants de France puissent bénéficier des mêmes droits et que cessent immédiatement les discriminations dont sont victimes les enfants élevés dans des familles homoparentales.

 

AGIR EN 2 CLICS :

 

1/ Je signe ce manifeste en indiquant mes nom et prénom et en précisant : je déclare que je suis l’une d’elles. Je déclare avoir eu recours à une insémination avec donneur afin de fonder une famille (concerne toutes les femmes ou conjoint-e de femmes inséminées).

OU Je soutiens ce manifeste en indiquant mes nom et prénom et en précisant : je déclare apporter mon soutien au MANIFESTE DES 343 « fraudeuses » (concerne tous les hommes/femmes non-signataires, associations…).

2/ Je le renvoie à l’adresse : manifestedes343fraudeuses@gmail.com   Ce faisant, j’accepte que mes nom et prénom soient publiés dans le journal Libération,  sur internet et autre support médiatique en tant que signataire ou soutien de ce manifeste.


POURQUOI CE MANIFESTE :

La loi du 17 mai 2013 (loi dite sur le mariage et l’adoption ‘’pour tous’’), permet à des couples de même sexe mariés de déposer un dossier d’adoption pour autoriser l’un des époux à adopter les enfants de l’autre époux. L’esprit de la loi était de permettre de créer des liens parentaux entre l’enfant et le parent social, personne qui l’élève, pourvoit à son éducation et avec lequel il entretient des liens affectifs. Alors que ces adoptions ont été entérinées à Lille, Montpellier, Clermont-Ferrand, Le Mans (…) sans difficulté, certains tribunaux les refusent en arguant d’une fraude à la loi pour les couples ayant fait une PMA. Or, le mode de conception de l’enfant ne fait pas partie des éléments demandés quand une adoption concerne un couple hétérosexuel et la loi sur l’adoption est la même pour tous.

Des mesures légales rapides s’imposent pour sortir ces familles de la situation d’otages politiques que leur réservent certains magistrats.

La PMA n’est pas interdite en France, elle est pratiquée chaque jour pour des couples hétérosexuels. Il est temps de mettre un terme à ces discriminations d’un autre âge et d’ouvrir la PMA à toutes les femmes comme c’est le cas chez nos voisins européens : Belgique, Royaume-Uni, Espagne, Autriche, Danemark, Pays Bas, Suède, Norvège, Finlande, Islande.

Il est temps de protéger tous les enfants de France quelle que soit l’orientation sexuelle de leurs parents, en assurant comme pour les couples hétérosexuels leur reconnaissance en mairie pour les couples non mariés et la présomption de parenté pour les couples mariés.

Toutes les discriminations à l’égard d’enfants doivent cesser et  tous les enfants doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits, des mêmes devoirs et de la même protection de leurs familles, quelle que soit la manière dont ils sont venus au monde.

 

C’est pourquoi nous vous invitons à signer le manifeste ci-dessus et à le diffuser à vos proches et à toutes personnalités engagées pour l’égalité des droits, afin de les mobiliser.

Ce manifeste paraîtra avec vos nom et prénom (en guise de signature) dans le journal Libération avec l’ensemble des autres signataires.

Le collectif MANIFESTE DES 343 « fraudeuses »

manifestedes343fraudeuses@gmail.com

 

Envoyez les cartes postales des EAC

24 Nov

Les Enfants d’Arc en Ciel-l’asso! proposent des visuels de cartes postales à envoyer à vos député(e)s.

Les opposants débordent d’imagination contre le mariage et l’adoption pour tous. Soyons mobilisés, rappelons des évidences simples à nos députés (les  pour et surtout les indécis!), à ceux et celles qui vont voté(e)s pour nous, en notre nom.

Comment faire :

> Imprimez ces visuels,

> Envoyez les à vos député(e)s

> Pour cela consulter les tableaux suivants sur ce lien >> ICI

> Invitez vos ami(e)s, votre famille à en faire autant

> Préparez une pile de cartes postales, faites leur signer et poster le tout à vos député(e)s locaux

 

  > Pour engager nos hommes et femmes politiques!

> Pour responsabiliser nos hommes et femmes politiques!

> Pour interroger nos hommes et femmes politiques!

> Pour interpeller nos hommes et femmes politiques!

> Pour responsabiliser nos hommes et femmes politiques!

> Pour les toucher aussi!

Actions des Enfants d’Arc en Ciel-l’asso!

12 Nov

DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI POUR LE MARIAGE ET ADOPTION POUR TOUS :

Pour suivre nos actions allez directement sur l’onglet « Que puis-je faire ? » > Participer à nos actions

ET SINON, AU QUOTIDIEN :

Rendez-vous sur notre Site et sur le Forum des Enfants d’Arc en Ciel.
Vous y trouverez l’ensemble des événements conviviaux comme militants que l’association organise tout au long de l’année dans une dizaine d’antennes partout en France.
N’hésitez pas également à nous contacter à l’adresse : contact@enfants-arcenciel.org

Enfin, pour préparer les manifestations à venir, parez-vous de nos t-shirts à slogans, sweats et autres en allant faire un tour sur la Boutique des Enfants d’Arc en Ciel-l’asso!