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Quels droits suite au vote de la loi ouvrant la PMA pour toutes ?

30 Juin

Dernière mise à jour le 15.10.21

Dans les médias et/ou sur les réseaux sociaux, vous avez certainement lu et entendu beaucoup de chose concernant la loi bioéthique, la PMA pour tou.te.s et la filiation. Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! est là pour vous apporter des réponses. L’association propose des RDV téléphoniques gratuits et ouverts à tou.te.s afin de répondre à vos interrogations et pour vous fournir des informations fiables et vérifiées. Il n’est pas obligatoire d’être adhérent.e.s pour en faire la demande.

Comment procéder ? Envoyez un mail à contact@enfants-arcenciel.org avec vos coordonnées.

A partir de quand la loi votée le 29.06.21 par l’assemblée nationale va-t-elle entrer en application ?

Suite à l’adoption définitive de la loi par l’assemblée nationale le 29.06.21, le Conseil Constitutionnel a été saisi. Il a rendu sa décision le 29.07.21.

La loi bioéthique ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules a été promulguée le 2 août 2021 et publiée au Journal Officiel le 03 août. Vous pouvez retrouvez le texte complet ici

Les décrets d’application ont été publiés le 28.08.2021. Ils sont consultables sur Légifrance :

Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation

Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation

Quand les femmes seules et les couples de femmes pourront-elles démarrer un parcours PMA en France ?

Suite à la publication des décrets le 28.09.21, les parcours peuvent commencer. Les délais dans les CECOS sont variables en fonction des régions mais à compter de cette date, vous ne devriez plus avoir de difficultés pour obtenir un rendez-vous.

– Je veux effectuer une PMA en France, où m’adresser ?

En France, seul les CECOS sont habilités concernant le don de gamètes. Les couples de femmes et les femmes seules devront donc se diriger vers le CECOS le plus proche de chez elles. Pour trouver les coordonnées de l’établissement le plus proche de chez vous vous pouvez consulter ce site

Les centres privés d’AMP ne pourront pas répondre aux demandes des femmes seules et des couples de femmes.

Afin d’effectuer un état des lieux des réponses reçues par les femmes lors de leur prise de contact avec les différents CECOS l’association a créé ce questionnaire Il suffit de 5/10 minutes pour le compléter et vos réponses pourront aider d’autres femmes. Les résultats seront disponible prochainement auprès de l’association.

– Pour faire une PMA en France, faut-il être mariées ?

Non, il n’y a pas de condition de mariage (ou de PACS) pour effectuer une PMA en France.

– Les PMA réalisées en France seront-elles remboursées ?

Oui, le parcours de PMA sera pris en charge par la Sécurité Sociale.

– Les PMA réalisées à l’étranger pourront-elles bénéficier d’une prise en charge la sécurité sociale ?

Les couples hétérosexuels se rendant à l’étranger peuvent demander une prise en charge de certains frais à la sécurité sociale dans le cadre des soins programmés à l’étranger. Plus d’infos ici.  

La loi bioéthique ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, ces femmes peuvent donc dès à présent bénéficier de ces remboursements dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. La demande de prise en charge dans le cadre des soins programmés à l’étranger doit être effectué par le médecin en France.

Elles peuvent prétendre à un remboursement, toutefois ce ne sera pas systématique. Il faudra préalablement faire une demande de prise en charge des soins à l’étranger auprès de la CPAM. Pour cela, il faudra correspondre aux conditions de réalisation de l’AMP en France (moins de 43 ans notamment) et pouvoir prouver que le parcours à l’étranger se justifie par l’impossibilité de bénéficier de ces soins en France,  soit parce que le centre d’AMP étranger donne accès à une technique qui est indisponible en France mais autorisée par la loi française (la FIV ROPA ne rentre donc pas dans ce cadre,  par exemple, puisqu’elle n’est pas autorisée en France), soit (et c’est le plus fréquent) parce que l’AMP en France ne pourrait être réalisée dans un délai raisonnable (une notion plutôt floue). L’âge de la patiente et son état de santé pourront ici être déterminants si les délais annoncés ne lui permettent pas de mener son parcours en France. 

– Existe-t-il des congés ou autorisation d’absence dans le cadre d’un parcours PMA ?

Si vous avez recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP), vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole. Plus d’informations sur le site du service public et auprès du service des Ressources Humaines (RH) de votre lieu de travail.

Si vous effectuez un parcours à l’étranger, ces autorisations d’absences seront possibles dans le cadre de votre protocole de soins programmés à l’étranger.

Les salariées du secteur privé bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ont droit à une autorisation d’absence pour les examens et actes médicaux nécessaires. Leur conjoint.e bénéficie aussi d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires.

Les employeurs publics peuvent accorder aux agents publics des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), sous réserve des nécessités de service. Sous cette même réserve, l’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut également bénéficier d’une autorisation d’absence (dans la limite de trois actes médicaux obligatoires). Source : circulaire du 24 mars 2017

Sur cette question nous vous conseillons de consulter le site internet du Collectif Bamp !

Qu’est-ce que la Reconnaissance Conjointe Anticipée (article 342-11 du code civil) ?

La Reconnaissance Conjointe Anticipée permet d’établir la filiation de la mère qui n’a pas porté l’enfant dès la naissance. C’est un document qui doit être signé devant notaire. Cette démarche est donc payante. Elle s’ajoute au consentement à l’AMP. Les deux démarches doivent être effectuées au même moment.

L’acte de reconnaissance conjointe ne peut établir un lien de filiation qu’avec l’enfant conçu et né de l’AMP à laquelle le couple de femmes a consenti (et pas avec un enfant qui serait conçu et né en dehors du cadre de l’AMP).

Pour effectuer une Reconnaissance Conjointe Anticipée, il n’est pas nécessaire d’être mariées.

Dans Reconnaissance Conjointe Anticipée, le terme anticipé désigne le fait que la reconnaissance soit signée avant que les inséminations ou FIV soient réalisées. La reconnaissance conjointe anticipée doit être comprise comme la reconnaissance intervenant avant l’engagement du processus d’AMP (puisqu’elle est faite concomitamment au consentement à l’AMP). Ce document doit être signé au début du parcours de PMA qu’il soit réalisé en France ou à l’étranger.

Cette démarche étant effectué avant l’insémination ou la FIV, aucun justificatif de votre parcours de PMA ne sera demandé. Le document signé est valable pour toute la durée du parcours de PMA.

Une circulaire présentant plus en détails ces dispositions (fiche n°1) a été diffusée par le Ministère de la Justice le 21.09.21. Elle est consultable ici.

Au moment de la naissance de l’enfant, quelles seront les démarches ?

Il faudra simplement présenter la Reconnaissance Conjointe Anticipée aux services d’Etat Civil au moment de la déclaration de naissance. L’adoption plénière de l’enfant du conjoint ne sera donc plus nécessaire.

– Comment sera choisi le nom de famille de l’enfant ?

Au moment de la déclaration de naissance, lorsque la filiation est établie par Reconnaissance Conjointe Anticipée, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille de l’enfant. Les différentes possibilités sont les suivantes : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d’elles, accolés selon l’ordre alphabétique.

J’ai lu qu’il sera inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant qu’il est né par PMA, est-ce vrai ?

Sur l’acte de naissance de l’enfant, il n’y a pas écrit « né par PMA ». Cependant la Reconnaissance Conjointe Anticipée est mentionnée. Cette mesure étant réservée uniquement aux couples de femmes, une personne qui lire l’acte de naissance de l’enfant saura de fait qu’il est né par PMA dans un cadre homoparental. 

Peut-on prendre rendez-vous chez le notaire pour la Reconnaissance Conjointe dès maintenant ?

Deux dispositifs existent et quatre situations peuvent se présenter. Elles sont détaillées ci-dessous en référence avec le contenu de la circulaire du 21.09.21.

Pour les situations 1 et 2 vous devrez fournir des justificatifs de votre parcours de PMA à l’étranger. Les documents présentés devront être en français. Dans le cas contraire, ils devront être traduit par un traducteur assermenté.

1. Vous avez eu recours à une PMA à l’étranger et votre enfant est déjà né: dans ce cas, vous pouvez effectuer une reconnaissance conjointe à postériori (dispositif transitoire du IV de l’article 6 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique) dès maintenant et au maximum jusqu’au 03.08.2024 et ce quel que soit l’âge de votre enfant.

Une fois la reconnaissance signée, il suffit de la présenter à la mairie. Le service d’état civil se chargera de recueillir les instructions du procureur. Vous n’avez aucune démarche à faire auprès du tribunal.

En même temps que la reconnaissance conjointe, pensez à fournir au service d’état civil les documents qui doivent être contrôlés par la procureur :

– preuve d’un projet parental commun = consentement au don que le couple a signé auprès de la clinique avant la réalisation de la PMA ou attestation de la clinique disant que le couple a été reçu dans le cadre d’un parcours PMA.

– preuve de l’insémination artificielle (ou FIV) à l’étranger = facture de l’IAD ou de la FIV qui a donné lieu à la grossesse.

2. Si vous êtes actuellement enceinte suite à une PMA à l’étranger réalisée avant le 02.08.2021 : vous pouvez vous rendre chez le notaire dès maintenant pour signer une reconnaissance conjointe à postériori (dispositif transitoire du IV de l’article 6 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique). Le terme à postériori désigne le fait que la reconnaissance intervient après la réalisation du parcours de PMA et donc de la conception de l’enfant.

Comme nous l’a confirmé le Ministère de la Justice, lorsque les couples de femmes qui ont eu recours à une assistance médicale (AMP) à l’étranger antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi souhaitent voir mentionner le double lien de filiation maternelle sur l’acte de naissance de l’enfant né de l’AMP, il doit être fait application des dispositions transitoires spécialement prévues à cet effet, à savoir les dispositions du IV de l’article 6 de la loi du 2 août 2021, que l’enfant soit né ou à naître. En effet, ces dispositions n’interdisent pas que la reconnaissance conjointe par acte notarié soit faite avant la naissance de l’enfant.

Si votre notaire vous répond qu’il est nécessaire d’attendre la naissance de l’enfant, vous pouvez lui transmettre la circulaire diffusée le 21.09.21.

A la naissance de l’enfant, vous devrez remettre le document au service d’état civil. Une fois la déclaration de naissance enregistrée, le dossier sera transmis au Procureur afin qu’il valide la transcription de la reconnaissance. Cette validation est généralement très rapide.

En même temps que la reconnaissance conjointe, pensez à fournir au service d’état civil les documents qui doivent être contrôlés par la procureur :

– preuve d’un projet parental commun = consentement au don que le couple a signé auprès de la clinique avant la réalisation de la PMA ou attestation de la clinique disant que le couple a été reçu dans le cadre d’un parcours PMA.

– preuve de l’insémination artificielle (ou FIV) à l’étranger = facture de l’IAD ou de la FIV qui a donné lieu à la grossesse.

Une circulaire diffusée le 21.09.21 précise les modalités de transcription de cette reconnaissance sur l’acte de naissance de l’enfant. Si vous rencontrez une difficulté avec la mairie à ce sujet, n’hésitez pas à leur transmettre la circulaire et à nous le signaler nous pourrons intervenir pour débloquer la situation.

Comme dans le cas de la Reconnaissance Conjointe Anticipée, le nom de famille de l’enfant pourra être modifié au moment de l’enregistrement de la reconnaissance par les services d’état civil.

La reconnaissance à postériori ne fonctionnera que pour les personnes ayant eu leur.s enfant.s par PMA. Les informations figurant sur le site du service public sont très claires à ce sujet. Il ne sera donc pas possible d’y avoir recours en cas d’insémination artisanale.

Le Procureur sera chargé de vérifier que les conditions prévues par la loi (recours à une PMA à l’étranger) ont bien été respectées. C’est le service d’état civil qui se charge de solliciter les instructions sur Procureur. Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer auprès du tribunal.

Ce qu’il faut retenir c’est que les choses vont se faire en trois temps et que c’est normal :

  • déclaration de naissance de votre enfant (avec uniquement la mère qui accouche et l’enfant sur l’acte de naissance)
  • puis envoi de la reconnaissance conjointe et de l’acte de naissance au procureur (par le service d’état civil)
  • et après réception de l’avis du procureur par le service d’état civil : transcription sur l’acte de naissance avec prise en compte du nom de famille choisi et inscription sur le livret de famille. 

Concernant la méthode ROPA : dans la mesure où elle n’est pas autorisée en France, les femmes ayant eu recours à cette méthode peuvent demander à la clinique étrangère de leur fournir des documents où cette information n’est pas mentionnée. Cela permettra d’éviter d’éventuels blocage dans le cadre de la procédure de reconnaissance conjointe.

3. Pour les PMA réalisées en France, la Reconnaissance Conjointe Anticipée se fera au moment de la signature du consentement à l’AMP.

Cette démarche étant effectué avant l’insémination ou la FIV, aucun justificatif de votre parcours de PMA ne sera demandé.

4. Pour les PMA réalisées à l’étranger à partir du 02 août 2021, il faudra signer une Reconnaissance Conjointe Anticipée dès le début de votre parcours et avant l’insémination ou la FIV.

Lors de la signature de la Reconnaissance Conjointe Anticipée, vous devrez également signer un consentement à l’AMP. Ce document est obligatoire même si la PMA est réalisée à l’étranger et que vous avez déjà signé un consentement au don auprès de la clinique.

Cette démarche étant effectué avant l’insémination ou la FIV, aucun justificatif de votre parcours de PMA ne sera demandé.

J’ai effectué une insémination ou une FIV à l’étranger après le 02.08.2021 et je n’ai pas signé de Reconnaissance Conjointe Anticipée avant. Que dois-je faire ?

A cette question, voici ce que nous répond pour le moment le Ministère de la Justice :

« La RCA doit intervenir avant l’insémination ou la FIV à l’origine de la gestation de l’enfant dont la filiation est en cause. Lorsqu’un couple de femme a recours, après l’entrée en vigueur de la loi, à une AMP à l’étranger (c’est-à-dire que l’insémination ou la FIV réalisée avec succès a eu lieu à l’étranger à compter du 2 août 2021), la RCA doit en principe être faite avant l’insémination ou la FIV. A défaut, il y a un risque que la RCA soit attaquable pour ce motif ; l’établissement de la filiation par la voie de l’adoption reste ouverte pour établir le second lien de filiation maternel.« 

Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à contacter directement l’association.

– Qu’en est-il des parcours via une banque de sperme européenne type Cryos ?

Pour les enfants conçus via un don d’une banque de sperme européenne type Cryos, et pour lesquels l’insémination a été réalisée en France, le Ministère de la Justice confirme qu’il ne sera pas possible de bénéficier de la Reconnaissance Conjointe à postériori. Dans cette situation, seule l’adoption plénière de l’enfant du conjoint permettra d’établir la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas porté l’enfant.

Pour comprendre cette réponse, il convient de se référer au contenu de la fiche n°2 en annexe de la circulaire du 21.09.21 (« il s’assurera également que l’AMP a été réalisée à l’étranger et non sur le territoire national en violation des dispositions légales applicables »).

Pour les femmes qui sont actuellement en parcours (mais pas encore enceintes) via Cryos (ou autre banque de sperme européenne) ou qui vont débuter les inséminations prochainement : contactez l’association.

Dans le cadre d’une insémination artisanale, peut-on bénéficier de la Reconnaissance Conjointe ?

La reconnaissance conjointe ne fonctionne que pour les personnes ayant eu leur.s enfant.s par PMA. Les informations figurant sur le site du service public sont très claires à ce sujet. Il ne sera donc pas possible d’y avoir recours en cas d’insémination artisanale. Le Procureur sera chargé de vérifier que les conditions prévues par la loi (recours à une PMA à l’étranger) ont bien été respectées.

Nous attirons votre attention sur le fait que ne pas respecter les conditions prévues par la loi (recours à une PMA) rendrait la filiation de votre enfant contestable et donc attaquable.

Dans le cas d’une insémination artisanale, la seule possibilité d’établir la filiation avec la mère qui n’a pas porté l’enfant est l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Pour plus d’informations sur cette procédure, envoyez nous un message

– Mon enfant est né par PMA mais je me suis séparée de sa mère légale avant de pouvoir effectuer l’adoption, est ce que je vais pouvoir bénéficier de la Reconnaissance Conjointe à postériori ?

Si vous n’êtes pas en conflit avec votre ex-compagne et que vous êtes toutes les deux d’accord pour effectuer la démarche, grâce aux dispositions dérogatoires prévues dans le cadre de la loi, vous pourrez bénéficier de la Reconnaissance Conjointe à postériori dans un délai maximal de trois ans après l’entrée en application du texte (3 aout 2024). Cette démarche est possible dès maintenant.

Il s’agit d’une reconnaissance conjointe, possible pour les femmes qui ont eu recours à une PMA qu’elles soient toujours en couple ou non, et quel que soit l’âge de l’enfant. Ce qui compte c’est qu’au moment de la conception, vous ayez effectué la démarche en tant que couple. Ceci est clairement précisé dans la circulaire du 21.09.21.

Pour les mères sociales en conflit avec la mère qui a porté qui a porté l’enfant une réforme de l’adoption est en cours et devrait permettre de demander l’adoption malgré le refus de la mère légale. Pour avoir des informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’association.

Quel est le coût d’une Reconnaissance Conjointe ?

Pour la Reconnaissance Conjointe à postériori le coût est d’environ 250€ : si on se base sur des actes de la même catégorie, le tarif devrait être analogue ou inférieur à celui prévu à l’article A.444-163-4 du code de commerce, soit un émolument de 77,11 EUR HT, revenant à un total TTC de 116,88 EUR.

A noter que nous ne savons pas encore si cet acte bénéficiera d’une dispense des frais d’enregistrement (125€). Nous attendons la confirmation du Conseil Supérieur du Notariat et du Ministère de la Justice sur ce point.

Un exemple de calcul de taxe est disponible sur demande auprès de l’association.

Pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée, au tarif indiqué ci-dessus s’ajoutera le coût du consentement à l’AMP qui est de l’ordre de 75€. Soit un total de 350€ environ

Est-il toujours possible d’effectuer une  d’adoption plénière de l’enfant du conjoint ?

L’’adoption plénière de l’enfant du conjoint reste possible, notamment pour les personnes ayant eu recours à une insémination artisanale. Pour les enfants issus de PMA la reconnaissance conjointe à postériori sera plus rapide et moins complexe car elle supprime l’étape du tribunal.

Si vous avez déjà déposé votre dossier au tribunal, vous pourrez choisir :

  • d’aller au bout de la procédure, sachant que c’est la date de dépôt du dossier qui fait foi
  • ou d’effectuer une Reconnaissance Conjointe à postériori. Dans ce cas, vous devrez payer une nouvelle fois des frais de notaire.

– J’ai déjà obtenu l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, est ce que je vais également devoir reconnaître mon enfant en faisant une Reconnaissance Conjointe Anticipée ?

Non, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint a déjà créé le lien de filiation avec la mère qui n’a pas porté l’enfant. Il n’est donc pas nécessaire d’effectuer une Reconnaissance Conjointe. En effet, les deux démarches ont le même objectif : établir la filiation avec la mère qui n’a pas porté l’enfant.

Vous avez besoin d’aide ou vous avez d’autres questions ?

L’association réalisé plusieurs vidéos d’information au sujet de la Reconnaissance Conjointe. Si vous souhaitez les visionner nous vous donnons rendez-vous sur notre chaine Youtube. Le power point présenté lors de la réunion du 14/09/21 est disponible ici

Un tableau présentant les possibilités (en fonction du parcours : PMA, IA, Cryos) d’établir le filiation dans un couple de femmes ainsi que les étapes des différentes procédures est disponible ici.

Si vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits, n’hésitez pas à nous envoyer un message.

Pour plus de renseignements, ou si vous n’avez pas trouvé la réponse à vos questions ci-dessus n’hésitez pas à demander un RDV téléphonique avec un.e bénévole de l’association.

COMMUNIQUE DE PRESSE – ETATS GENERAUX DE LA BIOETHIQUE – AVIS DU CCNE

5 Nov
 Les familles LGBTparentales existent et demandent à être en sécurité !

Etre en sécurité, c’est être protégé par la loi.

Nos familles ont droit à l’égalité.

L’égalité, c’est assurer à toutes les femmes un suivi médical global de qualité tout au long de leur parcours, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial, et quelle que soit leur situation financière. La santé des femmes ne doit plus être mise en danger dans des parcours chaotiques, entre plusieurs pays, plusieurs protocoles.

L’égalité, c’est tout simplement de cesser l’hypocrisie actuelle et régulariser dans la loi ce qui se passe déjà dans les faits en termes d’accès à la parentalité, en protégeant au mieux les personnes, adultes et enfants, par le biais de l’ouverture de l’accès à la Procréation Médicalement Assistée pour toutes les femmes.

L’égalité c’est pouvoir mener nos parcours de PMA en France et permettre à nos enfants, dès leur naissance d’avoir une filiation conforme au projet parental dont ils sont issus. L’établissement de la filiation par reconnaissance volontaire, indépendant du sexe du parent et de son statut matrimonial, protégerait enfin les enfants dès leur naissance, en sécurisant leur lien avec un parent qui, sans avoir nécessairement de lien biologique avec son enfant, n’en est pas moins à l’origine de sa naissance : étant à l’origine du projet parental, il est parent par sa volonté de l’être, par son engagement parental.

Le gouvernement doit tenir ses engagements et mettre fin à ces débats sans fin qui occasionnent des propos violents et homophobes.

Il est temps de cesser d’écouter les lobbies religieux, et donner enfin la parole aux premières concernées !

Les médias ne doivent pas oublier que les femmes sont les mieux placées pour parler de leurs parcours et de leurs familles. C’est à elles qu’il faut donner l’occasion de s’exprimer ! 

L’existence de nos familles est une réalité et ne doit pas faire débat. 

Un consensus social pour l’accès à la PMA pour toutes les femmes

18 Mar

Communiqué de presse

Paris, le 18 mars 2016

Les prises de position du Défenseur des Droits, du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes (HCEfh), de membres de l’Académie nationale de médecine, de nombreux élus dans une pétition spécifique¹ et aujourd’hui de

association Les Enfants d’Arc en Ciel ne cessera de le répéter au gouvernement ainsi qu’aux parlementaires.
Nous constatons une fracture entre la position de Madame la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes et l’opinion publique.
L’association Les Enfants d’Arc en Ciel regrette que Madame la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes ne souhaite pas œuvrer pour le droit de toutes les femmes à mener un projet de famille.
Les Enfants d’Arc en Ciel – l’asso !
Cd1ADhEWoAASIzB

 

¹ www.pma.inter-lgbt.org

 

PMA : «Jusqu’où nous faudra-t-il aller ?»

29 Déc

Article de Libération du 17 novembre 2015

« Sixième épisode du récit de Jeanne et Maïwen, un couple de femmes qui a choisi la procréation médicalement assistée pour devenir mères. »

« Passage à la pharmacie pour récupérer le nouveau traitement. Le gynéco a juste oublié de nous dire que les modalités d’injection étaient différentes. Le pharmacien s’inquiète quand je lui dis que je n’ai pas d’infirmière pour me faire cette piqûre. Panique à bord… En catastrophe et avec sa bienveillance habituelle, il me trouve au pied levé une infirmière disponible une demi-heure plus tard pour réaliser cette injection et me montrer comment faire les suivantes. »

Pour lire l’article en entier, cliquez ici

Adopter les enfants nés par PMA : nous ne devrions pas passer au tribunal, il faut une loi

16 Avr

LE PLUS. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de rendre une décision validant l’adoption d’un enfant né par PMA, par un couple de femmes. Pour Nathalie Allain Djerrah, signataire du Manifeste des 343 « fraudeuses » et présidente de l’association Les Enfants d’Arc en Ciel, c’est une bonne nouvelle, mais c’est aussi le symptôme de l’hypocrisie française.

Comme la Cour de cassation en 2014, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de rendre une décision indiquant que le fait qu’un enfant ait été conçu par procréation médicalement assistée (PMA) n’est pas un obstacle à son adoption par sa maman non-statutaire.

L’hypocrisie de la France

La Cour d’appel de Versailles doit également rendre son avis aujourd’hui après une longue bataille juridique des familles concernées pour protéger leurs enfants.

Ces décisions ne doivent pas nous faire oublier l’hypocrisie de la France qui autorise l’adoption après PMA à l’étranger mais interdit toujours l’accès à la PMA et ce malgré la promesse du candidat François Hollande.

Et quelle hypocrisie ! Nous menons nos projets parentaux en France, nous y sommes suivies par des médecins français, nous faisons nos échographies et nos prélèvements sanguins en France. Nous nous voyons aussi délivrer le traitement de stimulation de la fertilité en France…

Pourtant, nous devons nous rendre à l’étranger pour être suivies dans des centres d’aide médicale à la procréation et bénéficier des inséminations artificielles ou des fécondations in vitro, avec tous les dangers que cette absence de suivi complet et la distance engendrent pour la santé des femmes.

Protéger les femmes et les enfants

Enfin, si nous avons pu devenir mère, nous devons mener une procédure juridique pour adopter notre enfant alors qu’une reconnaissance volontaire le protégerait dès son existence.

Le résultat est flagrant, limpide… Ouvrir l’accès à la procréation médicalement assistée à toutes les femmes en France aurait des impacts, oui : cela protégerait les femmes et les enfants !

La loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe est incomplète. Ces procédures juridiques à Aix-en-Provence et à Versailles, et d’autres bien moins médiatisées, nous en donnent des démonstrations flagrantes chaque jour. Les parlementaires ont choisi de laisser la filiation des enfants des familles LGBT-parentales aux mains de l’arbitraire judiciaire…

Quid des enfants nés par GPA et des personnes trans ?

Ce sont donc aujourd’hui ces enfants et leurs parents qui doivent affronter des procédures différentes d’un tribunal à l’autre, les oppositions idéologiques de certains magistrats ou l’impossibilité de mener une procédure en raison de leur situation familiale.

Le premier des droits est celui d’un état civil conforme à son identité, c’est-à-dire celui d’exister juridiquement ! Ainsi, les personnes trans, les enfants issus de couples de même sexe et les enfants conçus par GPA devraient pouvoir compter sur le soutien du gouvernement pour voir garantir l’établissement de leur état civil. Il n’en est rien.

Des lois timorées qui font des dégâts

Le gouvernement a su démontrer que lorsqu’il souhaite fermement agir, il le fait…

Pourtant, aucune loi sur le changement d’état civil n’est mise à l’ordre du jour alors que d’autres pays comme Malte légifèrent sur le sujet.

Aucune loi ne garantit non plus l’établissement de la filiation à chaque enfant issu d’une famille LGBT-parentale, alors que la Belgique a ouvert la reconnaissance volontaire en mairie aux couples de femmes après avoir constaté les dégâts d’une législation incomplète.

D’autre part, le ministère de la Justice, pourtant sollicité à ce sujet, n’a toujours pas retiré de ses sites internet d’information juridique les mentions discriminatoires apparaissant sur les pages relatives à l’établissement de la filiation par possession d’état.

Enfin, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour avoir refusé de reconnaître l’identité d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) et pourtant, ces enfants français n’ont toujours pas d’état civil reconnu.

Il nous faut des actes

Le chantier a été laissé à l’abandon et nos enfants marchent sans protection sur les débris saillants de lois timorées !

Nous avons besoin d’un soutien réel et concret, pas de paroles ou d’affichage public de soutien restant sans suites. Nous avons besoin d’actes, seules preuves concrètes d’une volonté affichée de défendre l’égalité des droits humains.

Nous sommes les boucs-émissaires de la Manif contre tous, nous ne serons pas les étendards silencieux du Parti socialiste.

Source : http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1354643-adopter-les-enfants-nes-par-pma-nous-ne-devrions-pas-passer-au-tribunal-il-faut-une-loi.html

Familles homo: le TGI de Nanterre accorde 3 adoptions

19 Août

Dépêche de l’AFP du 8 juillet 2014

« La chambre civile n’a pas jugé utile une saisine de la cour de cassation pour avis », estimant que « ce n’est pas une question de droit, mais une question de fond qui relève de chaque juridiction de première instance », a précisé le parquet de Nanterre (Hauts-de-Seine). »

Pour lire la dépêche en entier; cliquez ici

CP des EAC : En 1971 et en 2014, 343 femmes dévoilent leur identité afin d’obtenir des droits pour toutes !

6 Juin

Aujourd’hui, Libération publie le manifeste des 343 « fraudeuses » en référence à la publication en 1971 du manifeste de 343 femmes qui demandaient l’accès à l’avortement et qui avaient été qualifiées de « salopes ».
Les Enfants d’Arc en Ciel – L’asso ! soutient le manifeste des 343 « fraudeuses » car c’est ainsi que nous qualifient certains magistrats.

Plus de 400 femmes ont signé nominativement ce manifeste. Elles, et leurs nombreux soutiens, réclament l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Les parcours de Procréation Médicalement Assistée peuvent être longs et éprouvants pour tous, hétérosexuels comme homosexuels, mais comme à l’époque du manifeste pour l’avortement, les femmes qui n’y ont pas accès doivent en plus agir dans la clandestinité, ce qui les fragilise encore plus. Celles qui en ont les moyens financiers peuvent tenter une PMA à l’étranger, alors que les autres sont contraintes de mener leur projet parental dans des conditions sanitaires qui relèvent souvent de la mise en danger des femmes et des enfants.

Ces femmes, et leurs nombreux soutiens, réclament que la loi ouvrant l’adoption aux couples de même sexe, et notamment l’adoption intra-familiale, soit appliquée partout en France.
Certains magistrats s’opposent à l’adoption par l’autre maman sous prétexte que les femmes ont eu recours à la Procréation Médicalement Assistée alors que celle-ci n’est pas interdite en France, qu’elles ont circulé librement en Europe et ont respecté la loi du pays où elles se trouvaient et que par ailleurs l’intention du législateur de permettre ces adoptions était limpide.
A la demande du Parquet, certaines familles sont soumises à des enquêtes de polices inquisitrices dans un mépris total de leur vie privée, cela est intolérable.
La priorité doit être l’intérêt de l’enfant, sa protection par un lien indéfectible avec tous ses parents, et aucun enfant ne doit être discriminé en raison de son mode de conception !

Nous n’avons eu de cesse de le répéter, il existe une inégalité flagrante entre les enfants des familles homoparentales et ceux des familles hétéroparentales. D’autres réformes du droit de la famille sont indispensables pour venir à bout de ces inégalités. Pour tous les enfants de la République, la filiation doit être possible dès la naissance, par reconnaissance volontaire et ce, quel que soit le statut matrimonial de leurs parents !

Nous, Les Enfants d’Arc en Ciel, saluons cette initiative d’un couple de femmes, révolté par la lecture de témoignages d’autres familles, et qui a réussi à mobiliser en quelques jours de nombreux soutiens.
Des femmes, des hommes, quelle que soit leur orientation sexuelle, qui représentent la majorité des citoyens, silencieux mais prêts pour des évolutions législatives.

Manifeste des 343 « fraudeuses »

3 Juin

Appel à soutien du « Manifeste des 343 » qui a un besoin urgent de nombreuses signatures.

Nous invitons chacune et chacun à réfléchir à la portée et à l’importance de sa signature.

Nous vous invitons également à diffuser largement cet appel.

EAC-L’Asso

 

MANIFESTE DES 343 « fraudeuses »

Chaque année, des milliers de femmes ont recours à une PMA à l’étranger dans le but de fonder une famille.

D’autres le font dans des conditions dangereuses pour leur santé en raison de l’exclusion à laquelle elles sont condamnées alors que la France autorise la PMA pour les couples hétérosexuels.

Je déclare que je suis l’une d’elles. Je déclare avoir eu recours à une insémination avec donneur afin de fonder une famille.

Nous réclamons l’ouverture de la PMA à toutes les femmes.

Nous réclamons que la loi ouvrant l’adoption aux couples de même sexe soit appliquée partout en France, sans discrimination.  

Nous réclamons l’égalité entre couples homosexuels  et hétérosexuels pour l’établissement de la filiation de leurs enfants.  

Nous réclamons que tous les enfants de France puissent bénéficier des mêmes droits et que cessent immédiatement les discriminations dont sont victimes les enfants élevés dans des familles homoparentales.

 

AGIR EN 2 CLICS :

 

1/ Je signe ce manifeste en indiquant mes nom et prénom et en précisant : je déclare que je suis l’une d’elles. Je déclare avoir eu recours à une insémination avec donneur afin de fonder une famille (concerne toutes les femmes ou conjoint-e de femmes inséminées).

OU Je soutiens ce manifeste en indiquant mes nom et prénom et en précisant : je déclare apporter mon soutien au MANIFESTE DES 343 « fraudeuses » (concerne tous les hommes/femmes non-signataires, associations…).

2/ Je le renvoie à l’adresse : manifestedes343fraudeuses@gmail.com   Ce faisant, j’accepte que mes nom et prénom soient publiés dans le journal Libération,  sur internet et autre support médiatique en tant que signataire ou soutien de ce manifeste.


POURQUOI CE MANIFESTE :

La loi du 17 mai 2013 (loi dite sur le mariage et l’adoption ‘’pour tous’’), permet à des couples de même sexe mariés de déposer un dossier d’adoption pour autoriser l’un des époux à adopter les enfants de l’autre époux. L’esprit de la loi était de permettre de créer des liens parentaux entre l’enfant et le parent social, personne qui l’élève, pourvoit à son éducation et avec lequel il entretient des liens affectifs. Alors que ces adoptions ont été entérinées à Lille, Montpellier, Clermont-Ferrand, Le Mans (…) sans difficulté, certains tribunaux les refusent en arguant d’une fraude à la loi pour les couples ayant fait une PMA. Or, le mode de conception de l’enfant ne fait pas partie des éléments demandés quand une adoption concerne un couple hétérosexuel et la loi sur l’adoption est la même pour tous.

Des mesures légales rapides s’imposent pour sortir ces familles de la situation d’otages politiques que leur réservent certains magistrats.

La PMA n’est pas interdite en France, elle est pratiquée chaque jour pour des couples hétérosexuels. Il est temps de mettre un terme à ces discriminations d’un autre âge et d’ouvrir la PMA à toutes les femmes comme c’est le cas chez nos voisins européens : Belgique, Royaume-Uni, Espagne, Autriche, Danemark, Pays Bas, Suède, Norvège, Finlande, Islande.

Il est temps de protéger tous les enfants de France quelle que soit l’orientation sexuelle de leurs parents, en assurant comme pour les couples hétérosexuels leur reconnaissance en mairie pour les couples non mariés et la présomption de parenté pour les couples mariés.

Toutes les discriminations à l’égard d’enfants doivent cesser et  tous les enfants doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits, des mêmes devoirs et de la même protection de leurs familles, quelle que soit la manière dont ils sont venus au monde.

 

C’est pourquoi nous vous invitons à signer le manifeste ci-dessus et à le diffuser à vos proches et à toutes personnalités engagées pour l’égalité des droits, afin de les mobiliser.

Ce manifeste paraîtra avec vos nom et prénom (en guise de signature) dans le journal Libération avec l’ensemble des autres signataires.

Le collectif MANIFESTE DES 343 « fraudeuses »

manifestedes343fraudeuses@gmail.com

 

Envoyez les cartes postales des EAC

24 Nov

Les Enfants d’Arc en Ciel-l’asso! proposent des visuels de cartes postales à envoyer à vos député(e)s.

Les opposants débordent d’imagination contre le mariage et l’adoption pour tous. Soyons mobilisés, rappelons des évidences simples à nos députés (les  pour et surtout les indécis!), à ceux et celles qui vont voté(e)s pour nous, en notre nom.

Comment faire :

> Imprimez ces visuels,

> Envoyez les à vos député(e)s

> Pour cela consulter les tableaux suivants sur ce lien >> ICI

> Invitez vos ami(e)s, votre famille à en faire autant

> Préparez une pile de cartes postales, faites leur signer et poster le tout à vos député(e)s locaux

 

  > Pour engager nos hommes et femmes politiques!

> Pour responsabiliser nos hommes et femmes politiques!

> Pour interroger nos hommes et femmes politiques!

> Pour interpeller nos hommes et femmes politiques!

> Pour responsabiliser nos hommes et femmes politiques!

> Pour les toucher aussi!

Actions des Enfants d’Arc en Ciel-l’asso!

12 Nov

DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI POUR LE MARIAGE ET ADOPTION POUR TOUS :

Pour suivre nos actions allez directement sur l’onglet « Que puis-je faire ? » > Participer à nos actions

ET SINON, AU QUOTIDIEN :

Rendez-vous sur notre Site et sur le Forum des Enfants d’Arc en Ciel.
Vous y trouverez l’ensemble des événements conviviaux comme militants que l’association organise tout au long de l’année dans une dizaine d’antennes partout en France.
N’hésitez pas également à nous contacter à l’adresse : contact@enfants-arcenciel.org

Enfin, pour préparer les manifestations à venir, parez-vous de nos t-shirts à slogans, sweats et autres en allant faire un tour sur la Boutique des Enfants d’Arc en Ciel-l’asso!