Tag Archives: Adoption

Le Luxembourg autorise le mariage homosexuel

21 Juin

Article du Monde du 18 juin 2014

 

« Le Luxembourg a autorisé mercredi 18 juin le mariage et l’adoption pour les couples homosexuels, rejoignant ainsi dix autres pays européens.

Le projet de loi, qui stipule que « deux personnes de sexes différents ou de même sexe peuvent contracter mariage », a été voté par une large majorité de cinquante-six voix contre quatre. Il permet aussi aux couples de même sexe d’adopter des enfants, ce qui constituait l’un des points les plus controversés du texte. »

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Adoption/familles homosexuelles: décision le 8 juillet sur l’opportunité de saisir la Cour de cassation

18 Juin

Article du site Paris-Normandie.fr (dépêche AFP) daté du 17 juin 2014

 

« Le tribunal de grande instance de Nanterre dira le 8 juillet si la Cour de cassation doit être saisie pour mettre un terme à « l’incertitude juridique » concernant l’adoption d’enfants de couples d’homosexuelles conçus par PMA, a-t-on appris mardi auprès du procureur de Nanterre. »

 

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Témoignage d’Aurélie (n°15)

18 Juin
Tout a commencé le 12 décembre (soit un mois environ après notre  mariage) lorsque nous avons envoyé notre requête au TGI de Niort.
Nous avons reçu une convocation pour une audience au TGI le 12 mai. Nous étions 3 couples à attendre dans le couloir.
Nous avons été auditionnées par une juge, une procureur, une greffière et une autre personne du ministère public. L’ambiance était bienveillante.
La juge a relu  la lettre que ma conjointe avait écrite pour accompagner sa requête. Nous y indiquions notre PACS , notre demande de rattachement de notre fille sur sa carte vitale à la CPAM ( qui n’avait pas abouti ), son attachement très fort envers notre fille.
La procureur nous a dit qu’elle émettait un avis favorable à notre demande d’adoption plénière de notre fille par ma femme, car notre fille n’avait de filiation légalement établie qu’à mon égard. Elle nous a précisé que nous pouvions appeler dès le 16 juin et c’est ce que nous avons fait dès le matin-même mais pas de réponse par téléphone car grèves au TGI alors dès la débauche, visite au TGi et là:  excellente nouvelle : adoption plénière accordée ! (d’ailleurs la greffière m’a dit qu’il en était de même pour les 2 autres couples) .
Nous n’avons plus qu’à aller faire compléter notre livret de famille 🙂
Aurélie.

Le droit à l’adoption plénière accordé à 3 couples de femmes

18 Juin

Article de Ouest France du 16 juin 2014

« les juges ont estimé « que le principe d’égalité (avec les couples hétérosexuels) impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation et qu’il n’appartient donc pas au TGI de s’interroger sur le mode de conception de l’enfant, cette interrogation n’étant pas formulée dans le cadre de l’adoption au sein d’un couple de sexes différents ». »

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PMA à l’étranger : la Cour de cassation bientôt saisie

15 Juin

Article du Figaro du 15 juin 2014

« Pour sortir de ce flou juridique concernant l’adoption de l’enfant du conjoint homosexuel né d’une PMA , plusieurs parquets ont demandé la saisie de la Cour de cassation pour un avis consultatif….Les tribunaux concernés pourraient se prononcer d’ici fin juin. Si la Cour de cassation est bien saisie à cette période, son avis serait attendu à l’automne. »

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Témoignage de Maud (n°14)

13 Juin

Le 16 mai 2014, par une procédure gracieuse le TGI de Quimper nous accordait l’adoption croisée de nos deux filles.

Je viens ici vous faire un témoignage de ce moment important de notre vie.

Isa et moi nous sommes rencontrées en septembre 1998 entre les murs d’une institution religieuse à vocation enseignante. Isa y louait une chambre et moi, j’y arrivais pour préparer mon entrée dans la vie religieuse (un pré-postulat). Dès que nos yeux se sont croisés, j’ai su que ma vie serait liée « très étroitement » à la sienne. S’en est suivie une période de doutes et de crise de foi pas facile à gérer pour deux catholiques qui découvraient la puissance de l’ Amour « différent », jetées dans un débat sur le PACS où certains de nos amis et notre famille ( ignorant bien entendu la force de notre relation) se livraient à une homophobie « bien pensante ».

Il nous a fallu plusieurs années pour passer aux yeux de notre entourage de l’état de « colocataires » à celui d’ « amantes » et je dois dire que celui de « couple » est toujours « difficile » à digérer pour nos familles d’origine. Alors quand nous avons envisagé des enfants dans notre vie, cela a été un tsunami dans nos relations… Même nos frères et soeurs n’ont pas aidé à faire avancer nos parents. Nous y voyons bien sûr des questions d’intérêts divers mais cela nous fait violence encore aujourd’hui.

Il est évident qu’en choisissant  cette incarnation avec ce contexte familial nous avons à penser constamment à cette notion « d’égalité »

Après un parcours assez long de PMA en Belgique et un changement de stratégie, nous avons eu le bonheur d’attendre nos deux petites mouflettes.

Et quand est arrivé le changement politique que nous attendions depuis longtemps, notre espoir de voir reconnaître notre famille est devenu intense. Nos familles d’origine n’y parvenant pas ,nous nous sommes dit que si la république le faisait elles seraient bien devant leurs incohérences sociétales et devraient faire un pas vers nous… Mais la force de leur système leur phagocyte le coeur et le cerveau… La religion au lieu de « relier » (= du latin religare) peut « délier » voire devenir un « cancer » de la famille…

Voilà donc pour le contexte familial…

J’en reviens au contexte historique et politique :

Automne 2013 : Le futur examen du projet de loi « mariage pour tous » passe des couloirs de l’Assemblée Nationale aux trottoirs et pavés de la rue et inonde sans discernement cet espace virtuel qu’est Internet. Sous couvert de pseudonymes les invectives se fichent complètement des lois qui régissent notre pays et l’homophobie est devenue le jeu à la mode… Nous lisons les pires horreurs sur notre compte tout cela venant d’hommes et de femmes qui droits et droites dans les bottes de l’Eglise (le fameux lobying papal qui donne tous les droits puisque venant de la droite du Père…) cherchent à développer les instincts les plus bas et les peurs les plus ancrées dans les esprits emprisonnés par cette institution millénaire.

Nous nous posons la question : mais que leur volons-nous en cherchant à acquérir les mêmes droits ?

19 janvier 2013 : Lors d’une manifestation pour l’Egalité à Quimper nous interrogeons notre député présent, sur le projet de loi en cours de discussion à l’ Assemblée Nationale et lui demandons concrètement comment cela va se passer pour l’adoption de nos filles. Après quelques photos ce dernier nous promet une réponse rapide et prend « toutes » nos coordonnées… Nous n’avons jamais eu de réponse… Pourtant quand quelques mois auparavant, juste avant les législatives nous avons questionné son attaché de presse, ce dernier nous avait envoyé un message mail pour nous garantir de sa position pour le mariage, l’adoption et la PMA…

23 avril 2013 : la loi « mariage pour tous » est votée aux cris de « EGALITE-EGALITE ». Nous frissonnons devant notre « ordi », pleurons chaudement autant que lorsque nous avons accompagné par la pensée les présidente et vice-présidente des Enfants d’arc en ciel quelques semaines plus tôt devant les députés.

Personne ne sait encore le « réel contenu » de cette loi à part que nous allons pouvoir nous marier. Pour nous deux le mariage n’est pas une fin en soi mais juste le moyen de protéger nos enfants.

17 mai 2013 : François Hollande promulgue la loi « mariage pour tous », cela fait aussi 7 ans que nous nous sommes pacsées : un chouette anniversaire !

Fin juin 2013 : Nous allons voir notre maire (apparenté UMP) pour poser la date de notre mariage :

C’est OK pour lui et nous serons le premier couple à nous marier dans la toute nouvelle mairie !

Juillet passe à une vitesse de dingue… La tête dans les préparatifs, on essaye de ne pas remarquer que presque personne dans nos familles ne s’associera à notre union… Depuis 15 ans on commence à faire avec…

17 août 2013 : à 10h 30 devant la mairie se rassemblent nos amis, un frère d’ Isa ainsi que sa femme et ses enfants . Finalement dans les dernières semaines notre mariage a changé de statut dans nos deux têtes et ça nous fait tout bizarre de voir notre amour célébré « au grand jour », nous qui avons signé notre PACS sur un coin de table d’un placard à balais du TGI de Saint-Denis face à une greffière sans sourire.

26 août 2013 : rendez-vous avec la notaire pour le consentement à l’adoption

30 août 2013 : signature du dit consentement

Fin octobre 2013 : rencontre avec notre avocate et début de la constitution de notre dossier.

On fait marcher la photocopieuse du bourg à fond la caisse et on court après les attestations diverses : nos amis nous font pleurer régulièrement quand on lit leurs témoignages : ça fait un bien fou de lire l’affection qui nous lie après ces mois de tension animés par ceux qui ne veulent pas l’égalité des droits et qui tentent par tous les moyens de faire plier le gouvernement.

10 décembre 2013 : dépôt des requêtes pour l’adoption plénière des filles

3 janvier 2014 : avis favorable du parquet ( qui nous sera transmis par notre avocate une semaine avant l’audience)

21 mars 2014 : audience  «  bienveillante » avec le juge, sa greffière et la procureur.

Nous sortons « heureuses » même si le jugement est mis en délibéré pour le 18 avril 2014 puis prorogé au 16 mai et que nous pressentons la difficulté de l’attente…

16 mai 2014 : ça y est nous SOMMES toutes les deux MAMANS des deux mouflettes !

Tout s’est « presque » passé sans anicroches…

C’est vrai que le temps nous a paru long durant ces 9 mois… 9 mois : le temps de faire un troisième enfant ? Le temps de la sérénité ?

Nous apprenons notre bonne nouvelle alors que des vagues d’ homophobie se déchaînent dans d’autres TGI notamment celui de Versailles ( ville où nous avons nous-mêmes de la famille royaliste…) Nous n’arrivons pas à décolérer… Nos enfants sont protégés, certes mais nos copines sont dans la mouise à cause d’une « demie-loi » qui les soumet aux idéologies d’un autre âge…

L’égalité scandée par nos députés le 23 avril 2013 n’existera que lorsqu’elle retrouvera son unité c’est à dire lorsque nous pourrons comme n’importe quel couple aller déclarer notre enfant en mairie avant ou dans les trois jours qui suivront sa naissance…

L’égalité n’existera que lorsque nous pourrons «  faire famille » en France , sans avoir besoin de passer les frontières de notre pays.

L’égalité n’existera que lorsque nous ne serons plus obligées de nous marier pour protéger nos enfants…

Je pense à nos couples d’amies qui sont séparées et qui n’auront pas la même chance que nous…

Et je pense à toutes celles qui vont peut-être être obligées d’ aller jusqu’à la Cour Européenne des droits de l’homme pour obtenir ce misérable papier qu’un couple hétéro lambda met deux minutes montre en main à obtenir…

Quand je pense à ma belle-mère qui nous avait prévenu que si la loi était votée nous ne pourrions pas compter sur elle pour assister à notre mariage car cela serait « offenser Dieu », je me souviens aussi de ce mot « phare » asséné par elle et tous nos opposants : MENSONGE.

Ce mot est une arme à double tranchant et il est clair que dans cette volonté de faire stagner notre société, nos adversaires, à force de l’utiliser à tort et à travers ont eu le mérite de rendre lucides ceux qui l’hiver dernier encore préféraient penser que notre lutte pour l’égalité était « presque » un acquis…

Aujourd’hui, nous ne pouvons pas attendre qu’un éventuel changement passe par la tête des hommes et femmes qui ont obtenu nos suffrages.

Il faut les interpeller à toutes les occasions pour qu’ils prennent conscience que nous ne sommes pas un dossier parmi d’autres, mais des êtres humains nés dans le pays des droits de l’homme et du citoyen, qui ne bénéficions pas des mêmes droits que les autres et dont les enfants souffrent de leur manque de courage politique.

15 années ne peuvent pas encore passer sans que cette situation ne soit résolue…

C’est à nous avec cette « sainte colère » au creux des tripes, cette lucidité au fond du coeur et ce « vrai » amour du prochain de faire partir les marchands du temple pour que les valeurs de notre pays LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE ne soient pas que des mots gravés sur les pierres mais s’incarnent au plus profond de chacun…

 

Maud

Fany et ses deux mamans

6 Juin

Article du JDD du 1 juin 2014

« À l’audience, le 14 avril, elles lui ont rappelé que leur demande était légitime, que d’autres couples de même sexe avaient obtenu l’adoption plénière après une PMA. « Il nous a répondu qu’une affaire criminelle n’était pas jugée de la même façon selon les parquets et les tribunaux », s’étrangle Chrystel. « Comment peut-on comparer une demande d’adoption à une affaire criminelle? » Sara ne décolère pas : « Il a fait tout un laïus pour dire que c’était une fable, a parlé d’accouchement sous X, de levée du secret des origines et de filiation paternelle. » Elle lui a lancé : « S’il m’arrive quelque chose, vous croyez que c’est le donneur anonyme qui va venir d’Espagne pour s’occuper de Fany? » Chrystel assène : « Cela ne dérange personne qu’un homme reconnaisse un enfant dont il n’est pas le père biologique. Nous, on ne ment pas aux enfants. Fany n’a pas de père mais un géniteur, elle le sait très bien. »

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Adoption, le micmac de Nanterre

6 Juin

Article du JDD du 1 juin 2014

« Elles pensaient se rendre à une simple audition, dans le cadre de leurs demandes croisées d’adoption de l’enfant du conjoint. Elles ont subi un véritable interrogatoire de police. »

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L’article fait référence au témoignage de Sophie que vous pouvez lire ici

Première adoption intrafamiliale en Auvergne

20 Mai

Article de la Montagne du 20 mai 2014

PMA : une femme autorisée à adopter les enfants de son épouse

Le recours à la procréation médicalement assistée à l’étranger contourne-t-il la loi française de nature à empêcher une adoption ? Non, a jugé, jeudi, pour la première fois, le tribunal de Clermont-Ferrand.

Aux yeux de la loi, des jumeaux puydômois ont désormais deux mamans.

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Témoignage d’Annelore (n°5)

14 Mai

Témoignage sur la situation belge antérieure à la loi du 3 avril 2014.

Je suis Annelore, épouse de Sophie et maman d’Emma (3 ans). J’ai déjà écrit un témoignage pour les Enfants d’Arc-en-Ciel lors des débats en France sur le mariage et l’adoption pour tous. Je voulais montrer que lorsqu’il s’agissait de fonder un foyer, en Belgique, tout était plus simple pour les couples de femmes.

Aujourd’hui, avec la nouvelle loi française et les combats encore à gagner en Belgique, nous pouvions penser que les familles homoparentales seraient logées à la même enseigne dans nos deux pays. Mais ce n’est pas encore le cas puisque la PMA reste interdite en France pour les couples homosexuels alors qu’elle est ouverte à toutes les femmes en Belgique. Les centres de fertilité de mon pays continuent donc d’accueillir de nombreuses futures mamans françaises dont le parcours médical est encore rendu plus difficile par ces voyages forcés de l’autre côté de la frontière.

En matière d’établissement de la filiation, les démarches restent discriminantes en Belgique pour les familles homoparentales par rapport aux familles hétéroparentales. Cependant, à lire les récits de nombreuses familles françaises, j’ai quand même le sentiment que les choses restent plus simples chez nous. Difficile d’établir avec certitude si la procédure est en elle-même moins complexe ou si l’on doit évoquer des différences de mentalité entre nos deux pays ou si c’est la nouveauté de la loi qui engendre tous les problèmes et les incertitudes dont témoignent ces familles françaises.

Voici comment cela se passe chez nous :

D’abord, pour que la mère qui n’a pas porté l’enfant puisse être désignée comme parent légal de celui-ci, il faut attendre la naissance du bébé. Ça peut paraître logique de prime abord mais ça ne l’est pas totalement puisque des parents qui souhaitent adopter entament en général les formations à l’adoption avant de savoir si l’enfant qu’ils adopteront peut-être un jour est déjà né quelque part sur la planète. Vous me suivez ?

La première étape de la procédure d’adoption de son propre enfant est une « formation » (en fait, plutôt une séance d’information) donnée par l’autorité compétente en matière d’adoption (en Belgique francophone, la Communauté Wallonie-Bruxelles). Donc, pendant ma grossesse, mon épouse n’avait pas le droit de s’inscrire à cette matinée pour prendre un peu d’avance et réduire le délai d’attente (et donc les risques liés à cette absence de liens officiels avec sa fille). Par contre, un couple gays de mes amis, qui avait suivi toute la procédure et obtenu l’agrément en vue d’adopter à l’étranger, a pu faire valoir sa participation à cette formation quand il s’est agit pour l’un des deux d’adopter le fils biologique de son conjoint finalement conçu par GPA. Donc voilà, un coup, « ça compte », un coup, on peut pas… Bref.

L’idée est donc de suivre une procédure d’adoption « intrafamiliale ». Je mets des guillemets parce que contrairement à la France, la Belgique ne réclame pas forcément l’existence préalable de liens familiaux officiels entre l’adopté et l’adoptant et, donc, n’impose pas aux parents d’être mariés pour pouvoir adopter son enfant. Dans notre cas, nous étions de toute façon mariées depuis des années donc pas de question de ce côté-là.

Les délais d’inscription à la formation sont variables. Des séances sont régulièrement organisées dans différentes villes de Wallonie et il faut attendre que l’une d’elles se tiennent près de chez soi. Pour nous, ça a été relativement vite car Emma n’avait pas encore un mois quand Sophie s’y est rendue. La présence du parent biologique n’est pas requise (heureusement car moi, je vivais avec un nourrisson scotché à mon sein à cette époque).

Ensuite, avec toutes les infos récoltées lors de la matinée, il faut commencer à réunir les pièces du dossier et choisir un organisme d’adoption (public ou associatif) qui va réaliser les entretiens d’évaluation relatifs à votre projet d’adoption. Et là, on sent qu’on joue une pièce qui n’est pas écrite pour nous, c’est-à-dire qu’on essaye de faire rentrer dans les cases de l’adoption intrafamiliale notre famille qui n’a pas grand chose à voir avec cette démarche.

Le plus drôle, c’est que tout le monde en est parfaitement conscient : l’assistante sociale et la psy de l’organisme qu’on avait choisi en tête. Ces entretiens sont conçus pour des personnes qui souhaitent adopter un enfant qui leur est plus ou moins étranger (soit complètement, soit c’est un membre de leur famille qui va « devenir » leur enfant). Alors que nous, nous nous rendons aux entretiens AVEC notre fille endormie dans l’écharpe de portage. Nous sommes des jeunes mamans qui manquent un peu de sommeil, qui gèrent des problèmes d’allaitement, qui racontent leur accouchement et pour qui la filiation ne fait aucun doute. C’est ridicule, les professionnels en conviennent mais on doit quand même débaler notre vie, expliquer pourquoi on a voulu un enfant, comment nos familles ont réagi, etc etc. Et on doit aussi règler la modique somme de 250 euros pour deux fois une heure de blabla.

Une fois, les deux rencontres passées, on reçoit une attestation qu’on joint au dossier avec le consentement de la mère biologique à l’adoption et la requête de mon épouse pour adopter Emma. Tout cela est déposé au tribunal de la Jeunesse en juillet 2011. Emma a alors 3 mois. Ça a roulé, on a plus qu’à attendre d’être convoquées au tribunal.

Sur l’ordre du juge, quelques semaines après, Sophie est convoquée au commissariat pour une « enquête sociale » (ou un terme approchant). Là encore, il s’agit d’un acte purement formel : la logique voudrait que cela vise à s’assurer que nous vivons bien ensemble, qu’il existe bien un lien permanent entre l’adoptant et l’adopté, etc mais en fait, le flic établit simplement un procès verbal d’audition de Sophie qui affirme qu’elle veut adopter Emma. Puis, comme le policier ne demande plus rien et qu’elle est là dans un bureau sans savoir trop quoi dire, elle explique qu’Emma est « la fille biologique de son épouse, Annelore, et qu’elle a été conçue par FIV ». Le flic lui résume sa déclaration qu’elle signe puis une fois dans la rue, en relisant le p.v., elle se rend compte que le gars a écrit « Annelore a été conçue par opération invitro » !!!! Gros fou rire. La confusion des prénoms mèlée au jargon de flic, c’est quand même délicieux !

Bref, rectification, nouveau PV, retour aux greffes du tribunal de la jeunesse et on attend à nouveau des nouvelles. En décembre, ne voyant rien venir, je téléphone au tribunal qui m’explique que « si, si, ça avance, on attend l’audition de vos parents » ! Là, je suis scandalisée. Sophie reçoit cette nouvelle comme une humiliation. Jusque là, on trouvait tout ça ridicule, parfois rigolo mais là, c’est consternant. J’apprends de la juge en personne que nous pouvions nous opposer à ce que les ascendants soient entendus mais que c’est la police qui devait nous informer de cette possibilité, chose que l’inspecteur Labavure a évidemment oublié de nous préciser !

Nous nous entendons à merveille avec mes parents et jamais ils ne se seraient opposés à cette filiation qu’ils trouvent bien entendu naturelle. C’est le principe de demander l’avis des ascendants que nous trouvons insupportable même si cet avis n’est pas forcément pris en compte (d’après la juge). Humiliant et inutile, à l’image de toute cette procédure.

C’est finalement au printemps que nous sommes enfin convoquées au tribunal de la jeunesse. Emma a 11 mois. Nous rencontrons enfin « en vrai » la juge en charge de notre dossier. Elle est très sympa, le procureur aussi. L’audience est une formalité. Emma gazouille et plait beaucoup aux magistrats. Comme tout au long de la procédure, les professionnels rencontrés n’ont aucune hostilité à l’égard de notre famille, ils nous comprennent et sont désolés de devoir nous infliger des démarches aussi longues et pénibles mais « c’est ainsi ».

A ce moment, nous pensons en avoir fini avec la justice mais nous devrons malheureusement revenir au tribunal une seconde fois car nous avions demandé à ce que notre fille porte nos deux noms accolés, ce que la juge nous a accordé avant de se rendre compte quelques jours plus tard que cette possibilité était interdite en cas d’adoption plénière. Lors de la seconde audience, nous demandons donc à ce que soit noté dans le procès verbal que nous regrettons d’avoir à choisir un seul de nos deux noms (le mien, nom de naissance d’Emma). La loi sur le nom de famille est sur le point de changer en Belgique; deux ans après cette adoption, nous espérons donc qu’elle aura un effet rétroactif et que nous pourrons enfin donner à Emma nos deux patronymes.

Il aura fallut 13 mois en tout pour que la filiation entre Emma et sa maman soit enfin reconnue. Quelques semaines plus tard, nous figurions toutes les deux comme parents sur sa toute nouvelle carte d’identité et elle était enfin inscrite dans notre carnet de mariage (chose qui nous avait été refusée lors de son inscription dans les registres de la population à sa naissance).

En matière de filiation, la Belgique est donc loin d’être un paradis. Cependant, jamais nous n’avons du « faire la preuve » de cette filiation, des liens affectifs entre Emma et Sophie. Tout est basé sur la déclaration et le consentement, ce qui est à mon sens une bonne chose. A aucun moment, nous n’avons ressenti des obstacles au niveau des mentalités : chacun a joué son rôle à un niveau administratif ou légal mais sans jamais remettre en question la légitimité de notre famille. Je pense que cela prouve, s’il le fallait encore, l’absurdité de la situation et l’urgence à modifier la loi pour que la filiation s’établisse de la même façon que pour les couples hétéros.

En France comme en Belgique, il faut que les choses bougent. Nos enfants et nos familles sont encore trop longtemps légalement fragilisés par ces procédures longues et humiliantes.

 

Annelore

 

Témoignage de Sandrine (n°12)

13 Mai

Nous sommes passées devant le tribunal d’Évreux pour l’adoption plénière de notre fille ce jour (le 9 mai 2014)

A peine rentrées dans la salle d’audience le juge nous a énuméré nos identités et a donné la parole au Procureur. Cette dernière, sans nous demander quoi que ce soit, s’est opposée à l’adoption prétextant que la PMA était interdite. Personne lui a dit que c’était par PMA mais elle est restée là dessus.

J’ai demandé à m’exprimer cela a été très rapide, quelques phrases, en gros 3 minutes. J’avais préparé des attestations sur l’honneur de diverses personnes, j’ai demandé si cela valait la peine que je les donne vu que la décision du Procureur était prise. Le juge m’a dit oui vous pouvez me les donner nous étudierons quand même.

En dernière phrase je leur ai demandé si il arrive quelque chose à ma femme qu’allait devenir ma petite fille que j’ai toujours élevée ? Aucune réponse ! C’est scandaleux à notre époque de voir que des tribunaux ne prennent même pas la peine d’écouter les parents de l’enfant afin de les faire peut être changer d’avis… Nous recevrons le verdict définitif au mois de juin mais je m’attends pas à des miracles. Ma femme était en pleurs et je ne pouvais rien dire pour sortir toute ma colère . Le couple avant nous même décision, en 15 minutes c’était terminé.

Sandrine

Le TGI de Versailles refuse l’adoption de Martin par l’épouse de sa mère

1 Mai

Article de Rue89 daté du 1er mai 2014

« Depuis la loi Taubira du 17 mai 2013, l’adoption est officiellement et théoriquement ouverte aux couples homosexuels mariés. L’adoption de l’enfant de son ou sa conjointe était évidemment au cœur des revendications. En octobre dernier, les associations avaient d’ailleurs célébré la première du genre. Le tribunal de grande instance de Lille venait d’accorder l’adoption plénière des deux enfants d’une mère biologique à son épouse.

Mais cette première avancée ne pouvait pas faire oublier que la loi était sujette à interprétation juridique. « 

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CP des EAC: L’injustice perdure, et la Justice s’en fait l’interprète !

30 Avr

Par jugement en date du mardi 29 avril 2014, le Tribunal de Grande Instance de Versailles vient de rendre le premier jugement en France refusant l’adoption de l’enfant du conjoint dans une famille homoparentale au motif que cet enfant « a été conçu par le biais d’un protocole de procréation médicalement assistée en Belgique ».

Ce tribunal a estimé « Que le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ».

Nous n’avons eu de cesse de le répéter, les évolutions législatives de 2013 sont insuffisantes.
En France tous les enfants n’ont pas la même protection filiative. Ceux des familles homoparentales ne sont pas protégés dès leur naissance par leurs deux parents. L’adoption de l’enfant du conjoint est un mode d’établissement judiciarisé de la filiation et dépend donc de l’arbitraire judiciaire.

Ce jugement démontre, de manière criante et violente, l’inégalité qui persiste entre les enfants des familles homoparentales et les enfants des familles hétéroparentales.

Félicitations M. le Président, M le Premier Ministre, Me la Ministre déléguée à la famille, Me la Ministre de la justice.
Aujourd’hui, Martin 4 ans s’est vu refuser son adoption par sa maman non-statutaire au TGI de Versailles.
Votre loi n’est qu’un trompe l’œil. Votre loi est celle de l’arbitraire. Une loi qui met au ban de la société des enfants. Une loi qui met en exergue que certaines familles valent mieux que d’autres.

Votre refus d’avancer sur la loi famille, la filiation et la Procréation Médicalement Assistée n’est que la marque du mépris pour cet enfant.
Aujourd’hui, il ne reste plus à Martin, malgré le mariage forcé de ses parents, que l’espérance que les aléas de la vie ne le séparent pas de ses mamans parce que ce si beau pays dans lequel il vit refuse de le considérer et de le protéger.

Maintenant, faudra-t-il attendre le décès de sa mère de naissance et que l’enfant soit séparé de sa seconde mère pour que vous réagissiez ? Ou que votre déni de cette réalité affecte des centaines d’autres enfants ?

Témoignage-Anne-Sophie (n°4)

6 Avr

Nous sommes belges, mariées et mamans d’une adorable petite fille de 3,5 ans.

Nous avons la grande chance d’être belges et donc de bénéficier des avancées concernant les droits de LGBTQI, cependant la filiation n’est pas automatique et nous oblige à passer par une procédure d’adoption intra-familiale, pas très complexe mais trop longue selon nous: entre 6 mois et 1 an avant que notre enfant ait 2 parents légaux. Avec notre association « Homoparentalités.be » nous travaillons sur un projet de loi qui permettra, entre autres, la présomption de maternité; ce qui permettra aux enfants nés au sein de couples lesbiens d’avoir, dès la naissance, 2 parents légaux.

Notre parcours vers notre famille :

Nous nous sommes mariées en mai 2007, l’année suivante nous avons décidé de fonder notre famille.

Nous nous sommes tournées vers le centre de PMA de la Citadelle de Liège (hôpital de notre ville).  Entourées d’une super équipe, nous avons commencé les inséminations artificielles avec donneur anonyme. Après 6 échecs, l’équipe nous a proposé de passer à la fécondation In-Vitro, nous sommes devenues les heureuses mamans d’une magnifique petite fille en octobre 2010.

Dans un premier temps nous avons attendu que nos Politiques bougent : en effet « la rumeur » nous laissait espérer le passage de la loi reconnaissant la filiation dans les couples lesbiens. Ce projet est toujours sur la table de nos Ministres à l’heure actuelle.

Ne voyant rien venir, nous nous sommes donc lancées dans le parcours d’adoption intra familiale qui allait permettre à notre fille d’avoir deux parents…légaux alors que dans les faits, nous sommes ses mamans depuis bien avant sa naissance.  Cette procédure a d’ailleurs choquée plus d’un membre de notre entourage. En effet, pour beaucoup de belges, il est acquis que les couples mariés (homo ou hétéro) sont égaux devant la loi et très souvent notre entourage trouvait ridicule cette procédure surtout si en prime vous leur expliquez que dans un couple hétéro ayant recours à une FIV le mari est d’office le père de l’enfant !

Le parcours est long mais simple : une séance d’information sur toute la procédure avec le service adoption de l’État, deux rendez-vous avec un organisme agréé d’adoption : vous y faites l’anamnèse et la genèse de votre vie/couple. Une fois cette étape réussie le parent adoptant reçoit un certificat d’aptitude à l’adoption.  Avec ce précieux sésame, vous rédigez une requête auprès du Tribunal de la Jeunesse dont vous dépendez, vous rencontrez votre agent de quartier (le nôtre nous a convoquées au commissariat en s’excusant 100 fois de cette démarche qu’il est obligé de faire mais qu’il trouve ridicule, pour la forme il est aussi passé à la maison et a demandé si nous étions d’accord pour qu’il rencontre les grands-parents biologiques de notre fille, procédure oblige), une fois que l’inspecteur a rédigé son rapport et l’a transmis au Juge chargé de votre dossier, vous êtes convoqués au Tribunal de la Jeunesse, où le Juge des Enfants, le Procureur du Roi, leur greffier, statuent sur votre famille : « Bonjour Mesdames, vous Madame B, venez pour que nous actions l’adoption de votre fille par vous-même et vous Madame C, vous êtes bien d’accord pour que Mme B soit légalement le parent de votre enfant ? » en coeur nous répondons « oui » « Et bien Mesdames, vous êtes les heureuses Mamans légales de votre fille ! »

Bien entendu, nous ne sortons pas réellement toutes les deux parents « légal » nous devons (je dois) encore attendre que ce jugement soit acté : un délai d’un mois au cas où quelqu’un ferait opposition, retranscription du jugement dans les livres de l’État Civil et surtout réception de ce précieux courrier où il est inscrit noir sur blanc que votre fille, est légalement votre enfant !

 

Anne-Sophie, Co-Présidente de l’asso « Homoparentalités.be »

 

Erwann Binet: « La fraude à la loi ne peut être invoquée »

25 Fév

Communiqué de presse d’Erwann Binet du 24 février 2014

Communiqué de presse relatif à l’adoption par des couples de personnes de même
sexe mariés

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux
couples mariés d’hommes ou de femmes d’adopter un enfant, que ce soit par une procédure
engagée en couple ou par l’adoption de l’enfant du conjoint.

Dans de rares cas, des magistrats du parquet ont requis un rejet de l’adoption d’enfants nés
par Assistance médicale à la procréation pratiquée en Belgique ou en Espagne, au motif de la
fraude la loi.

En aucun cas, il a été dans l’intention du législateur de refuser l’adoption des enfants
conçus par AMP. Il a toujours été admis lors des débats, que l’ouverture de l’adoption
aux couples de même sexe profiterait le plus souvent aux adoptions intrafamiliales, en
particulier au sein des couples de femmes.

La fraude à la loi ne peut être invoquée s’agissant d’une pratique, le recours à l’AMP,
qui ne fait l’objet d’aucune interdiction formelle dans notre pays.

Il convient, pour que tous les tribunaux de France jugent dans le même sens, qu’une
harmonisation des positions des magistrats du parquet puisse être engagée rapidement.