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CP des EAC: L’injustice perdure, et la Justice s’en fait l’interprète !

30 Avr

Par jugement en date du mardi 29 avril 2014, le Tribunal de Grande Instance de Versailles vient de rendre le premier jugement en France refusant l’adoption de l’enfant du conjoint dans une famille homoparentale au motif que cet enfant « a été conçu par le biais d’un protocole de procréation médicalement assistée en Belgique ».

Ce tribunal a estimé « Que le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ».

Nous n’avons eu de cesse de le répéter, les évolutions législatives de 2013 sont insuffisantes.
En France tous les enfants n’ont pas la même protection filiative. Ceux des familles homoparentales ne sont pas protégés dès leur naissance par leurs deux parents. L’adoption de l’enfant du conjoint est un mode d’établissement judiciarisé de la filiation et dépend donc de l’arbitraire judiciaire.

Ce jugement démontre, de manière criante et violente, l’inégalité qui persiste entre les enfants des familles homoparentales et les enfants des familles hétéroparentales.

Félicitations M. le Président, M le Premier Ministre, Me la Ministre déléguée à la famille, Me la Ministre de la justice.
Aujourd’hui, Martin 4 ans s’est vu refuser son adoption par sa maman non-statutaire au TGI de Versailles.
Votre loi n’est qu’un trompe l’œil. Votre loi est celle de l’arbitraire. Une loi qui met au ban de la société des enfants. Une loi qui met en exergue que certaines familles valent mieux que d’autres.

Votre refus d’avancer sur la loi famille, la filiation et la Procréation Médicalement Assistée n’est que la marque du mépris pour cet enfant.
Aujourd’hui, il ne reste plus à Martin, malgré le mariage forcé de ses parents, que l’espérance que les aléas de la vie ne le séparent pas de ses mamans parce que ce si beau pays dans lequel il vit refuse de le considérer et de le protéger.

Maintenant, faudra-t-il attendre le décès de sa mère de naissance et que l’enfant soit séparé de sa seconde mère pour que vous réagissiez ? Ou que votre déni de cette réalité affecte des centaines d’autres enfants ?

Erwann Binet: « La fraude à la loi ne peut être invoquée »

25 Fév

Communiqué de presse d’Erwann Binet du 24 février 2014

Communiqué de presse relatif à l’adoption par des couples de personnes de même
sexe mariés

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux
couples mariés d’hommes ou de femmes d’adopter un enfant, que ce soit par une procédure
engagée en couple ou par l’adoption de l’enfant du conjoint.

Dans de rares cas, des magistrats du parquet ont requis un rejet de l’adoption d’enfants nés
par Assistance médicale à la procréation pratiquée en Belgique ou en Espagne, au motif de la
fraude la loi.

En aucun cas, il a été dans l’intention du législateur de refuser l’adoption des enfants
conçus par AMP. Il a toujours été admis lors des débats, que l’ouverture de l’adoption
aux couples de même sexe profiterait le plus souvent aux adoptions intrafamiliales, en
particulier au sein des couples de femmes.

La fraude à la loi ne peut être invoquée s’agissant d’une pratique, le recours à l’AMP,
qui ne fait l’objet d’aucune interdiction formelle dans notre pays.

Il convient, pour que tous les tribunaux de France jugent dans le même sens, qu’une
harmonisation des positions des magistrats du parquet puisse être engagée rapidement.

Couples gays : la justice bloque des adoptions d’enfants nés par PMA

25 Fév

Article du Monde du 24 février 2014

Quand elles ont reçu la lettre du procureur de la République, elles sont « tombées de l’armoire ». Sarah (tous les prénoms ont été modifiés) a lu qu’elle ne pourrait pas adopter Julie, 3 ans, mise au monde par son épouse, Delphine, après une insémination artificielle avec donneur anonyme au Danemark. Ce n’était que l’avis du parquet, et il ne sera pas forcément suivi par le tribunal. Mais, sur le coup, elles ont cru que c’était terminé. C’était un vendredi soir de décembre, elles en ont pleuré tout le week-end. Ont songé à partir en Belgique.

Le courrier parle de « contournement de la loi » et de « filiation maternelle frauduleusement établie », car il y a soupçon de recours à la procréation médicalement assistée (PMA), réservée aux couples hétérosexuels infertiles enFrance« On s’est dit : demain matin, les gendarmes viendront nous prendre Julie ! »

Lire la suite de l’article ici: http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/02/24/couples-gays-la-justice-bloque-des-adoptions-d-enfants-nes-par-pma_4372118_3224.html#no_mobile

Témoignage de Séverine (n°8)

2 Fév

Après 3 ans de vie commune et à l’approche de la trentaine, ma compagne et moi décidons d’avoir un enfant, ce qui, pour un couple de même sexe nécessite TOUJOURS un (très) long de temps de réflexion pour savoir comment, pourquoi, quelles conséquences etc. Pour nous la réflexion a duré 1 an avant de commencer la moindre procédure. Je tiens à le rappeler, et à mettre ça en regard avec le fait qu’il nous faut ensuite PROUVER que nous sommes bien les parents de nos enfants alors que certains couples hétéros pour qui c’est l’  « accident » n’ont rien à prouver (et heureusement!)….

Garance, dont je suis la mère « sociale », est donc née en août 2012, période où après l’élection de François Hollande nous pensions légitimement que tout serait plus facile, la suite nous prouve que… pas tout à fait…

Récit de l’adoption en cours en 6 actes.

1- Trouver l’information, ou comment se découvrir des compétences juridiques inconnues….

Comment savoir quelle est la procédure à suivre ? Faut-il un avocat ? Quelle est cette histoire de notaire ? Doit-on vraiment se marier avant ? Pour nous renseigner, nous contactons une juriste de l’antenne locale du Planning familial, qui nous oriente vers le Conseil Général, compétent en matière d’adoption. Apparemment il y aura enquête sociale. Le Conseil Général nous informe qu’il ne s’occupe que d’adoption internationale, donc ça n’est pas de leur ressort. Nous apprenons en cherchant par nous-même, et grâce aux associations de familles homoparentales, que notre procédure relève de « l’adoption de l’enfant du conjoint ». Personne d’autre ne semble au courant…

Nous décidons de nous passer d’avocat, non pas pour des raisons financières (ce qui est le cas pour plusieurs couples de notre entourage), mais par conviction, car ça nous semble injuste de devoir payer pour prouver que je suis bien la mère de Garance.

 2- Le TGI, ou le royaume de la fausse information

Première rencontre avec le TGI : « ah non pour adopter il vous faut 2 ans de mariage ». On explique que non, dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, pas besoin. On nous donne donc un formulaire à remplir. Arrivées à la maison, on s’aperçoit qu’il s’agit du formulaire d’adoption à l’étranger. Retour au Tribunal, mêmes explications pour enfin récupérer le bon formulaire. Ce qui est rageant, c’est que cette procédure n’est pas nouvelle, elle existe pour les hétéros, alors qu’on ne nous fasse pas le coup de « Oui mais il faut qu’on s’adapte à la nouvelle loi ! ». Nul n’est censé ignorer la loi, et si maintenant la simple citoyenne doit la connaître mieux que le TGI…

J’ajoute que selon les TGI, le discours n’est pas du tout le même : soit c’est une « simple procédure administrative », soit il faut « prouver le lien à l’enfant ». Egalité du citoyen devant la loi, donc…

3- Le mariage, ou comment renoncer à ses convictions

Si nous souhaitions évidemment que le mariage soit ouvert à tout-e-s, nous n’aimons pas son institution pour nous-même et ne pensions donc jamais nous marier. Selon l’INED, il y a en France, en 2012, 56 % de naissances hors mariage. Qu’est donc censé prouver le mariage dans ce cas précis de l’adoption de l’enfant du conjoint ? Rien ! C’est obsolète et inutile, pour les hétéros comme pour les homos. Nous nous sommes donc mariées par obligation en août 2013.

4- Le notaire, ou comment payer 250 € pour un travail mal fait, qu’on doit refaire soi-même

Une fois chez le notaire, il avait écrit « adoption simple » sur le consentement alors que nous souhaitons demander la plénière. Nous lui faisons donc modifier sur le consentement. Mais une fois l’attestation de non-rétractation reçue, il est à nouveau mentionné « adoption simple ». Nous appelons donc le notaire pour faire changer, ce qu’il refuse, arguant que c’est la loi et que son juriste le lui a confirmé. Nous avons du nous battre avec le notaire pour faire figurer la bonne mention sur l’attestation, correspondant à notre requête auprès du Tribunal.

5- Le dossier, ou comment enrager de devoir prouver une évidence

Constitution du dossier : en plus des pièces administratives, pour se border on apporte la preuve que je suis bien là depuis l’origine, et que je m’occupe de ma fille comme n’importe quelle mère au quotidien. Témoignages de la famille, du médecin, de l’employeur, photos etc. Tout ça prend du temps. Et fait monter la colère de devoir prouver à la Justice ce que tout le monde autour de moi, et ma fille la première, sait déjà : je SUIS sa mère !

6- L’attente, et la colère

On nous a annoncé 5 à 6 mois de délai. Ce qui nous laisse assez de temps pour ruminer la chose suivante : dans un couple hétéro, si le couple a recours à un don de sperme en cas d’infertilité de l’homme, que se passe-t-il à la naissance ? Le père, qui n’est donc pas plus le père biologique que moi la mère biologique, va en mairie et déclare l’enfant. Basta. On veut simplement le même droit, est-ce trop demander ?

Séverine

Témoignage de Zina (n°5)

19 Jan

Je suis la maman de 2 merveilleuses petites filles, elles ont respectivement 6 ans et demi et 18 mois.

Je dis que je suis la maman de ces 2 merveilles, parce-que dans mon cœur, celui de mes enfants, de ma femme, de ma famille ou encore de mes amis c’est bien le cas.

Pourtant la justice ne me reconnaît pas comme la maman des 2.

Aux yeux de la loi, je suis uniquement la  maman de la petite, celle que j’ai mise au monde et pourtant ça n’est pas elle qui m’a fait devenir mère mais bel et bien ma fille aînée, à la seconde où notre regard s’est croisé lors de sa naissance, j’ai su que je serais pour toujours Sa Maman.

L’inverse est aussi vrai pour ma femme, elle aussi est la merveilleuse maman de nos 2 petites filles, pourtant là encore, légalement, elle n’est la maman que de notre fille aînée car elle l’a mise au monde.

Et pourtant le jour où j’ai mise au monde notre 2ème enfant, elle était bien là à me tenir la main, à m’aider à faire naître notre bébé, elle a pleuré tout autant que moi dès qu’elle l’a vu (d’ailleurs c’est elle qui l’a vu en 1er)

Vous me direz c’est bon arrête maintenant,  la loi dite « mariage pour tous » est passée, vous êtes donc toutes les 2 les Mamans de vos filles puisque vous vous êtes mariées !

Et bien non, nos enfants ne sont toujours pas protégées légalement par leurs 2 parents, et c’est bien là toute l’incohérence de cette loi (parmi d’autres incohérences)

Pour les protéger, le mariage n’était que la 1ère étape. Maintenant il va falloir en passer par une procédure judiciaire que nous allons devoir déposer au TGI de Nantes.

Je vais donc vous raconter tout ce qu’il s’est passé depuis notre mariage à la fin du mois de juin 2013.

C’est étrange de se marier en se disant sans cesse, ça y est 1ère étape de faite, maintenant en route pour l’adoption. Quelque part ça « gâche » un peu la fête.

Après notre mariage, les vacances sont arrivées et en plus des nôtres, celles de notre notaire, il nous a été très difficile de trouver une date commune pendant cette période donc nous avons pris rdv avec notre notaire pour début septembre.

Pourquoi le notaire ?

Tout simplement parce-que dans une procédure d’adoption plénière d’enfant du conjoint, le parent biologique doit donner son consentement à l’adoption de son enfant par son conjoint. Comme toute procédure notariale, celle-ci n’est pas gratuite, loin de là en fait.

Cet acte coûte 250€ (en tout cas chez notre notaire car chacun prend sa marge comme il veut) et comme nous avons chacune mise au monde une de nos filles, il nous faut donner chacune notre consentement pour l’adoption de notre enfant biologique, ce qui nous a coûté 500€.

500€ pour tout simplement écrire ce que l’on clame depuis le départ, oui ma femme est bien la mère de mon enfant, oui je souhaite qu’elle le soit légalement !

Quand nous sommes sortit du bureau du notaire ma femme s’est mise à pleurer dans la voiture, de rage mais aussi de tristesse de devoir en passer par une procédure judiciaire pour pouvoir protéger nos enfants alors qu’il serait si simple dans notre cas de faire une reconnaissance en mairie étant donné que le géniteur est inconnu, ce qui fait que nos filles n’ont bien qu’une seule filiation légale, que l’on ne prive personne de ses droits dans cette histoire.

Mais non, nous, on nous envoie devant la justice !!!

Nous, nous apercevons très vite que cette procédure est peu connue et que même les notaires pataugent. Sur nos consentements a été écrit un article de loi expliquant que par cette procédure l’enfant adopté n’aurait plus aucun lien légal avec sa famille biologique.

Or, cet article là ne s’applique par dans le cadre d’une procédure d’adoption plénière d’enfant du conjoint. Heureusement je m’en suis rendue compte immédiatement et il a fallut corriger les consentements en ajoutant un second article qui explique que le 1er ne s’applique pas dans notre cas.

C’est là où nous nous sommes dit « ça ne va pas être simple tout ça »

Après la signature des consentements, vient le temps dit de « rétractation », c’est à dire que la loi impose un délai de 2 mois de réflexion au parent biologique qui a signé le consentement, si tout à coup, ce parent ne souhaiterait plus que son conjoint adopte son enfant !

Là encore dans notre cas, c’est absurde, nous ne sommes pas les beaux-parents de nos enfants, nous ne sommes pas arrivées dans leurs vie après leur naissance, non, nous sommes bien leurs parents, elles ont été conçues parce-que nous nous aimons. Mais bon, la loi est la loi, alors nous attendrons ces 2 mois avant d’obtenir nos attestations de non rétractation et ainsi pouvoir les mettre dans les requêtes à déposer au TGI (ce document est obligatoire tout comme le consentement)

Nous mettons à profit ces 2 mois pour réunir toutes les pièces que demande le TGI afin de déposer la requête d’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

Et là, commence le grand bal des interrogations, des incohérences d’un tribunal à l’autre.

Premièrement, nous faut-il un avocat ? Nous apprenons après moultes recherches que l’avocat n’est pas obligatoire dans ce type de procédure mais il nous est vivement conseillé d’en prendre un,  en tout cas notre notaire le pense fortement.

Pourquoi puisque cette procédure n’en oblige pas me diriez-vous ? Et bien tout simplement parce-qu’aux yeux des juges et des procureurs (en tout cas de certains) nous ne sommes pas un couple comme les autres et qu’ils ne savent pas encore exactement ce qu’ils vont nous demander comme pièces justificatives par exemple. Pourtant cette loi existe depuis longtemps, donc pourquoi chercher à l’appliquer différemment pour nous ??

Concernant notre TGI, notre avocat s’est entendu répondre en réclamant les pièces justificatives et le déroulement de la procédure, que le tribunal ne savait pas encore s’il allait demander une enquête sociale et/ou de gendarmerie pour les demandes de couple de même sexe, c’est tout nouveau vous comprenez !

Non je ne comprends pas et ça me scandalise de toujours être discriminée !

Donc effectivement nous avons pris un avocat et très sincèrement j’en remercie encore le cousin de ma femme (le parrain de nos 2 filles ) donc mon cousin également et, car il se trouve qu’il est avocat et qu’il nous a immédiatement proposé son aide pro bono (on ne peut pas non plus avoir que des galères ;-)) S’il avait fallut payer un avocat, cela aurait été très difficile d’autant plus que nous avons 2 requêtes à déposer donc le prix aurait été encore un peu plus élevé.

Nous voilà donc à monter nos dossiers. Dans notre cas, nous avons besoin de témoignages (je dis dans notre cas, car dans certains TGI cela n’a pas été demandé)

Alors nous voilà partis à « réclamer » des témoignages, mais qui témoigne de quoi au juste ? Qui dit que nous sommes de « bons parents », que nous aimons nos enfants, que nous les éduquons correctement ???? Tout ceci est limite humiliant, mais nous nous y plions, alors on va voir les maîtresses, la pédiatre, la nounou, la famille, les amis et on quémande « leur aval » afin de permettre ce qui est une évidence pour tous ces gens là, que nous sommes les parents de nos filles.

D’ailleurs pour eux aussi cela a été une aberration de devoir faire un témoignage, bien souvent ils ne savaient pas quoi écrire tellement ils ont trouvé cette procédure stupide et injuste.

Ensuite il a fallu ajouter au dossier des photos prouvant le lien de l’enfant avec son parent non biologique (là encore certains TGI ne les ont pas demandés)

Je me suis demandé si le TGI ne voulait pas aussi des vidéos pendant qu’il y était ! C’est faisable, je leur ferais un beau montage.

Mais encore une fois nous nous plions à ce qui nous est demandé.

Nous voila partit à remonter plus de 7000 photos (entre nos 2 louloutes), oui le tribunal a beaucoup de chances, on adore prendre des photos de nos enfants.

Tant qu’à leur fournir des photos, autant se faire plaisir, alors j’ai réalisé pour chaque requête un reportage photo de manière chronologique en m’appuyant tout au long de ce reportage sur le lien de l’enfant avec sa famille non-biologique (que c’est laid d’écrire ceci)

Si le procureur et le juge les regardent vraiment ces photos, ils vont avoir l’impression de connaitre parfaitement notre famille 😉

Outre, les papiers administratifs tels que : actes de naissance, livrets de famille, acte de mariage……….notre avocat nous a demandé des documents qui prouvent la durée de notre relation et d’autres documents qui prouvent notre implication dans la vie de nos enfants.

Nous avons donc joints aux requêtes, notre certificat de pacs, notre acte d’achat de la maison mais aussi les factures de la crèche, de la nounou ou encore du centre de loisirs à nos 2 noms, en d’autres termes nous avons montré patte blanche !

En parallèle de tout ceci, nous discutons virtuellement ou en face à face avec des amies et/ou connaissances faisant partie de la même association que nous « Les Enfants d’Arc en Ciel ! »

Nous échangeons nos expériences sur la procédure et très vite on se rend compte que rien n’est bien clair dans tout ceci, chaque tribunal et/ou avocat fait comme bon lui semble. Donc finalement on se retrouve avec des dossiers allant d’une simple formalité (uniquement des documents administratifs sont joints) à de véritables livres ouverts sur nos vies où il faut paraître plus blanc que neige pour espérer être légalement les parents de nos enfants et enfin les sécuriser.

Mais voilà tout ne s’arrête pas à la constitution des requêtes.

En ce qui nous concerne, nous avons récupéré du notaire les attestations de non-rétractation mi novembre et notre avocat a déposer nos requêtes au TGI début décembre, et une semaine plus tard, il recevait à son tour un courrier du TGI accusant réception des requêtes et lui demandant de limiter sa correspondance avec eux que dans un cas très important (traduction de ce courrier : ils sont débordés donc ne les emmerdons pas avec nos requêtes)

En effet, là encore la différence entre chaque TGI est énorme, le TGI de Nantes annonce environ 12 mois de délai pour traiter nos demandes quand d’autres tribunaux annoncent 3 ou 4 mois.

Si ça n’était qu’une question de mois nous attendrions sereinement (en espérant quand même très fort qu’il n’arrive rien de dramatique à l’une ou à l’autres des mamans pendant ce délai), oui mais voilà nous ne pouvons pas être sereines tout simplement parce-que nous avons bien compris que derrière toutes décisions des tribunaux se cache des être humains avec leurs convictions personnelles qui malheureusement parfois prennent le dessus sur la loi.

De ce fait on a peur, on se dit et si nous n’habitions pas dans la bonne région ? La sécurité de nos enfants, de notre famille peut-il vraiment dépendre de là où on habite ? Je trouve ça affreux !

Nous attendons aussi de savoir si des assistantes sociales vont venir chez nous où même la police. Pour constater quoi au juste ? Que nos enfants aient bien une chambre, à manger dans le frigo, des jouets ? Tout ceci est ridicule et insultant, mais même s’il nous faudra ronger notre frein si ses visites/interrogatoires ont lieu, une fois encore nous nous y plierons pour l’intérêt de nos enfants.

Nous ne sommes pas naïves, nous savons que malheureusement Nantes est une ville où vivent de nombreux conservateurs (pour ne pas dire intégristes)

Mais nous avons envie d’espérer, espérer que le juge qui traitera nos demandes même s’il est de ceux-là, regardent vraiment l’intérêt de nos enfants et prononcent leur adoption plénière, car s’il ne s’agit exclusivement que de l’intérêt de l’enfant alors il ne peut en être autrement, l’intérêt de nos enfants et qu’elles aient le droit d’être protégées légalement par des parents qui les aiment et les éduquent depuis leur naissance et qu’elles considèrent toutes les deux comme leurs Mamans.

Si je ne devais faire qu’un seul vœu pour cette nouvelle année c’est que nous puissions rapidement fêter avec tous nos proches la naissance Légale de notre Famille.

Zina

Autres témoignage écrits par Zina:

https://lesenfantsarcenciel.wordpress.com/2013/01/14/temoignage-de-zina-31/

https://lesenfantsarcenciel.wordpress.com/2013/02/06/cest-pas-bien-2-mamans/

Témoignage de Jennifer (n°4)

16 Jan

Mariée avec ma femme fin juin 2013 après 13 ans et demi de vie commune et un enfant née en novembre 2012 après un parcours fastidieux et douloureux de PMA  en Belgique.

Consentement à l’adoption rédigé début septembre pour 300 euros.

Acte de non rétractation reçu début septembre mais on réalise qu il y a une erreur puisque c’est mentionné adoption simple et non plénière…on n’avait pas relu dans l’euphorie du moment.

Le notaire a établi un acte rectificatif le 9.9.13 stipulant une erreur matérielle.  On envoie la requête au TGI (Tribunal de Grande Instance) de Melun.

La requête est simple à faire sur un imprimé fourni par le tribunal sans attestations à fournir ni lettre de motivation, ni preuve du donneur anonyme.

Finalement, le juge estime qu’il faut un nouveau délai de 2 mois de non rétractation…

On obtient la nouvelle attestation le 12.11.13 que j’envoie au tribunal la semaine suivante et  on attend la réponse du Juge qui arrive mi décembre.

Nous avons été convoquées ma femme et moi le 9.01.14 sans notre fille car trop petite.

Trois magistrates et deux greffières nous reçoivent. On nous demande de motiver notre requête, Caroline dit qu’avoir désiré et eu notre fille puis l’élever ne peut se concevoir sans moi, que c est un projet de couple et de vie.

Puis j’ explique la gorge nouée d’émotion l’ensemble du parcours et mon rôle maternel, mes devoirs et responsabilités en quelques minutes en précisant qu’en mai 2013 j avais obtenu le partage de l exercice de l’autorité parentale.

Elles se regardent et décident de nous donner leur verdict sans délibéré. Et là je souris déjà car leur sourire rayonne.Une des magistrates prononce donc l’adoption plénière de Lou en ma faveur….

Moment unique, magique rempli d’émotion où toute la pression retombe….voilà c est fait je suis officiellement maman sur le plan juridique ! On est fières !

Je vous souhaite à tous et toutes un bon déroulement dans vos démarches et savourez l’instant qui vous légitime dans votre statut parental car nous n’avons rien volé à personne, ce droit nous le méritons…

Jennifer (en Seine et Marne)

Un an auparavant Jennifer nous faisait parvenir ce témoignage:

https://lesenfantsarcenciel.wordpress.com/2013/01/17/temoignage-de-jennifer-46/

Témoignage de Céline (n°1)

8 Jan

Je suis la maman sociale de deux enfants de 2 ans et demi (pour qui nous avions obtenu une DAP-délégation d’autorité parentale) et 5 mois.

Nous avons commencé les démarches d’adoption il y a quelques semaines. Tout d’abord en appelant le TGI (Tribunal de Grande Instance) de Créteil pour avoir des infos sur la marche à suivre. Une première fois, on m’a dit, « nous n’avons pas de directive du procureur, rappelez nous ». Une deuxième « il faut venir le mardi ou jeudi matin retirer le dossier sur place ».

Finalement, à une rencontre de l’association des Enfants d’Arc en Ciel, nous avons discuté avec un couple qui venait de déposer la requête et qui nous a expliqué avoir obtenu le dossier par courrier.

J’ai donc fait un courrier au TGI et quelques jours plus tard, j’avais le dossier dans ma boite aux lettres.

C’est un dossier assez complet, du même type que celui que l’on a monté pour la DAP, attestations incluses. Et en bonus, l’accord écrit des grands parents biologiques des enfants pour qui on demande l’adoption. Ce qui ne nous arrange pas tellement puisque les relations sont difficiles avec la grand-mère biologique des enfants.

La semaine dernière nous avions rendez-vous chez le notaire. Après plusieurs échanges par mail et téléphone pour se mettre d’accord sur les tarifs notamment. En effet, lors du premier contact, ils voulaient nous facturer deux actes : le recueil du consentement et l’attestation de non rétractation. J’ai donc argumenté grâce aux infos transmises par l’association des Enfants d’Arc en Ciel et j’ai obtenu gain de cause. 250€ pour l’acte (un seul pour nos deux enfants) et l’attestation de non rétractation.

Le jour du rendez-vous, à notre arrivée, on nous informe que la personne avec qui nous avions rendez-vous a eu un empêchement et que c’est une autre personne du cabinet qui  nous recevra. Pourquoi pas, nous on veut juste signer le papier !

Au début de l’entretien elle reprend nos états civils complet (et ceux des enfants). J’avais transmis par mail les actes de naissance en amont même si on ne me les avait pas demandés pour éviter qu’ils les demandent eux même et qu’ils nous  le facturent.

Puis viens le moment de parler du contenu de l’acte et là, problème, elle a rédigé un acte pour une adoption simple. Nous lui expliquons que ce n’est pas notre demande, ni ce qui avait été convenu avec sa collègue. Et elle insiste en nous expliquant que l’adoption plénière rompra les liens de filiation avec la mère biologique. Nous argumentons encore, elle fini par aller se renseigner auprès de la collaboratrice de la notaire qui devait nous recevoir, et revenir en nous disant, je suis désolée, vous aviez raison, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est une exception à la règle vis-à-vis de la rupture du lien biologique.

Donc après une bonne demi-heure d’attente, nous avons enfin pu signer l’acte (sans qu’elle nous ai demandé nos cartes d’identité…

Voilà, maintenant on passe à l’étape recueil des attestations…Nous nous avons prévu un dépôt du dossier fin janvier.

Suite du témoignage:

Nous avons presque terminé la constitution « administrative » du dossier.  Ce n’est pas croyable le nombre de documents qu’il faut fournir pour justifier que je suis bien présente au domicile et que je participe à l’éducation de mes enfants !!!

Nous avons également terminé le recueil des attestations qui nous sont demandées par le tribunal pour prouver, je cite, qu’il existe « un lien affectif entre l’adoptant et l’adopté ». Autant vous dire que cela n’a pas été simple de dire à nos familles, nos amis que nous avions besoin d’attestations pour prouver tout cela. Plusieurs fois on nous a dit, mais qu’allons nous écrire, c’est tellement évident pour nous ? Nous leur avons conseillé de laisser parler leur cœur, de parler de ce qu’ils voient quand ils sont avec nous et nous avons eu de belles surprises qui m’ont mises les larmes aux yeux.

Cela est venu partiellement compenser la colère et l’humiliation que j’ai ressentie de demander à mes proches d’attester que j’aime mes enfants !!!

Nous avons aussi demandé aux professionnels qui côtoient nos enfants (crèche, pédiatre…), à mon directeur… et chaque fois la réponse fut la même, mais comment ça, ce n’est pas automatique avec le mariage ?  Et là on se demande pourquoi on a supporté tant de mois de débat et de battage médiatiques pour qu’au final les gens n’aient en fait rien compris !!!

Maintenant, il nous reste à écrire la requête pour le juge et à trouver les bons mots pour lui expliquer pourquoi je souhaiterai qu’il m’autorise à adopter  mes propres enfants !!! Bien sur il va falloir que je ravale ma colère et que je courbe le dos pour rester correcte, ne froisser personne et que toutes ces procédures se terminent enfin. Qu’enfin notre famille soit tranquille et surtout protégée.

Nous nous demandons encore si nous allons joindre des photos au dossier car cela n’apparait pas sur la liste des pièces à fournir. Ma compagne dit pourquoi pas… Personnellement je n’ai pas très envie d’exposer encore plus ma famille. Je le ressens comme une effraction supplémentaire de notre intimité. Nous avons déjà demandé les témoignages, fourni tout un tas de documents administratifs…nous nous attendons également, comme pour la DAP (délégation d’autorité parentale) à être convoquées au commissariat et à avoir la visite de la police à la maison… Alors pour les photos, je me dis stop, là c’est trop.

Nous devrions déposer le dossier fin janvier car nous sommes toujours en attente de l’attestation de non rétractation…

Suite du témoignage:

Suite à la rencontre avec l’avocate partenaire des EAC à Paris le mois dernier, nous avons finalisé notre dossier.
Finalement, suite aux conseils de l’avocate, nous avons mis des photos et les factures de la clinique où nous avons fait les IAD.
Nous avons également réutilisé certaines attestations du dossier de DAP. L’avocate nous a dit que celles qui attestent de frais précis peuvent être réutilisées. Par exemple, celle de la sage femme qui dit que j’étais là au cours de préparation à l’accouchement.

Donc une fois notre dossier finalisé, je suis allée le déposer au TGI de Créteil, l’accueil ne fut pas des plus chaleureux, surtout quand j’ai demandé une preuve de dépôt du dossier, mais qu’importe !

Voilà donc une étape de plus de franchie, nous rentrons à présent dans la liste d’attente, qui j’espère, ne sera pas trop longue. Mais j’ai peu d’espoir car pour la DAP nous avions attendu plus d’un an et demi et que la réputation du TGI n’est pas reluisante en matière de rapidité de traitement des dossiers.

Suite au dépôt du dossier au TGI fin janvier, nous pensions que l’attente serait longue. Finalement, pas tant que ça !
L’enquête de police a eu lieu en février : audition au commissariat (seulement moi en tant qu’adoptante) et visite au domicile.
L’audition s’est bien passé, s’était le même policier que pour l’enquête de la DAP et il a repris le PV d’audition précédent donc il m’a simplement demandé d’actualiser les éléments et de lui redire un certains nombre de choses qui était déjà dans le dossier : non, nous ne sommes pas séparées ou en instance de divorce, non je n’ai pas d’autres enfants issus d’une union précédentes…
Puis il m’a demandé de décrire mon quotidien avec les enfants et de lui expliquer pourquoi je demandais l’adoption.
C’est toujours une grande question ça ! Pourquoi ? Parce que ce sont mes enfants…? Non ça, ça ne marche pas bien sur ! J’ai donc redit que j’étais là depuis leur conception et que je les élevais au quotidien…
Après ça, ils sont venus à la maison pour faire le plan du logement. 
 
Lorsque j’ai recontacté le TGI pour savoir où en était notre dossier, on m’a informé que l’audience aurait certainement lieu en avril/mai, mais que nous ne serions pas convoquées. Notre dossier étant complet, notre présence n’était pas nécessaire.
 
Lorsque j’ai rappelé en avril, j’ai pu avoir la date de l’audience…J’ai donc téléphoné le lendemain matin… La personne m’a dit, oui c’est bon, le juge vous a accordé l’adoption.
Et là, je me suis retrouvée un peu bête, seule dans mon bureau…elle venait de m’annoncer quelque chose qui changeait ma vie mais en fait rien ne changeait vraiment… 
Oui, finalement, ça change tout et ça ne change rien à la fois… J’avais envie de le crier sur tous les toit…et en même temps le sentiment que personne ne pouvait comprendre ( à part les familles dans notre situation ) à quel point j’étais soulagée et heureuse que ma famille soit enfin en sécurité.
 
Et puis quelques jours après, j’ai appris que le jour où notre réponse avait été positive, à quelques kilomètres à peine de chez nous, à Versailles, plusieurs jugements avaient été refusés.
Cette injustice et cette inégalité sont inacceptable et montre bien que le combat n’est pas terminé…
 
Aujourd’hui nous sommes le 29 juin, cela fait deux mois que le jugement a été rendu. Mais les actes de naissance des enfants n’ont toujours pas été modifiés. Le procureur n’a pas fait les démarches…nous attendons donc toujours de pouvoir faire modifier notre livret de famille…
 
Après une lettre recommandée et plusieurs appels au TGI les actes de naissance de nos enfants ont enfin étaient modifiés le 19 août dernier.
À notre retour de vacances nous avons enfin pu faire rajouter nos enfants sur notre livret de famille.
Nous abordons donc cette nouvelle année scolaire sereines et heureuses de pouvoir fournir des documents administratifs en conformité avec notre composition familiale.

Céline