Quels droits suite au vote de la loi ouvrant la PMA pour toutes ?

30 Juin

Dernière mise à jour le 25.07.21

Dans les médias et/ou sur les réseaux sociaux, vous avez certainement lu et entendu beaucoup de chose concernant la loi bioéthique, la PMA pour tou.te.s et la filiation. Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! est là pour vous apporter des réponses. L’association propose des RDV téléphoniques gratuits et ouverts à tou.te.s afin de répondre à vos interrogations et pour vous fournir des informations fiables et vérifiées. Il n’est pas obligatoire d’être adhérent.e.s pour en faire la demande.

Comment procéder ? Envoyez un mail à contact@enfants-arcenciel.org avec vos coordonnées.

– A partir de quand la loi votée le 29.06.21 va-t-elle entrer en application ?

Suite à l’adoption définitive de la loi par l’assemblée nationale le 29.06.21, le Conseil Constitutionnel a été saisi. Cette saisine, retarde donc la promulgation de la loi. Pour entrer en application, la loi doit être promulguée, et les décrets d’applications publiés. A ce jour, nous n’avons pas de visibilité sur le temps que ces étapes peuvent prendre. Mais on peut espérer que tout devrait être en place à l’automne. 

– Quand les femmes seules et les couples de femmes pourront-elles démarrer un parcours PMA en France ?

Les parcours ne pourront véritablement démarrer qu’après la publication des décrets d’application. Certains centres de PMA qui sont d’ores et déjà sollicités par les femmes conseillent souvent de les recontacter en septembre.

– Je veux effectuer une PMA en France, où m’adresser ?

En France, seul les CECOS sont habilités concernant le don de gamètes. Les couples de femmes et les femmes seules devront donc se diriger vers le CECOS le plus proche de chez elles. Pour trouver les coordonnées de l’établissement le plus proche de chez vous vous pouvez consulter ce site

Les centres privés d’AMP ne pourront pas répondre aux demandes des femmes seules et des couples de femmes.

Afin d’effectuer un état des lieux des réponses reçues par les femmes lors de leur prise de contact avec les différents CECOS l’association a créé ce questionnaire Il suffit de 5/10 minutes pour le compléter et vos réponses pourront aider d’autres femmes. Les résultats seront disponible prochainement auprès de l’association.

– Pour faire une PMA en France, faudra-t-il être mariées ?

Non, il n’y a pas de condition de mariage (ou de PACS) pour effectuer une PMA en France.

– Les PMA réalisées en France seront-elles remboursées ?

Oui, le parcours de PMA sera pris en charge par la Sécurité Sociale.

– Les PMA réalisées à l’étranger pourront-elles bénéficier d’une prise en charge la sécurité sociale ?

Actuellement les couples hétéros se rendant à l’étranger peuvent demander une prise en charge de certains frais à la sécurité sociale dans le cadre des soins programmés à l’étranger. Plus d’infos : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/europe-international/protection-sociale-etranger/soins-programmes-etranger  

La loi ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, elles devraient également pouvoir bénéficier de ce remboursement. Sur ce point, nous en saurons plus une fois les décrets d’application publiés.

– Qu’est-ce que la Reconnaissance Conjointe Anticipée ?

La Reconnaissance Conjointe Anticipée permet d’établir la filiation de la mère qui n’a pas porté l’enfant dès la naissance. C’est un document qui devra être signé devant notaire.

Pour effectuer une Reconnaissance Conjointe Anticipée, il ne sera pas nécessaire d’être mariées.

Cette mesure ne devrait s’appliquer que pour les personnes faisant un parcours PMA. Il ne devrait donc pas être possible d’y avoir recours en cas d’insémination artisanale ou via Cryos. Nous serons fixés une fois que les décrets d’application seront publiés et que nous connaitrons les documents à présenter aux notaires.

– Au moment de la naissance de l’enfant, quelles seront les démarches ?

Il faudra simplement présenter la Reconnaissance Conjointe Anticipée aux services d’Etat Civil au moment de la déclaration de naissance. L’adoption plénière de l’enfant du conjoint ne sera donc plus nécessaire.

– Comment sera choisi le nom de famille de l’enfant ?

Au moment de la déclaration de naissance, lorsque la filiation est établie par Reconnaissance Conjointe Anticipée, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille de l’enfant. Les différentes possibilités sont les suivantes : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d’elles, accolés selon l’ordre alphabétique.

– J’ai lu qu’il sera inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant qu’il est né par PMA, est-ce vrai ?

Sur l’acte de naissance de l’enfant, il n’y aura pas écrit « né par PMA ». Cependant la Reconnaissance Conjointe Anticipée sera mentionnée. Cette mesure étant réservée uniquement aux couples de femmes, une personne qui lire l’acte de naissance de l’enfant saura de fait qu’il est né par PMA dans un cadre homoparental. 

– Peut-on prendre rendez-vous chez le notaire pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée dès maintenant ?

Non, il faudra attendre les décrets d’application pour se rendre chez le notaire.

– Mon enfant va naître dans les semaines ou les mois à venir, est ce que nous allons pouvoir bénéficier de la Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA) ? La RCA va-t-elle fonctionner pour les enfants déjà nés ? 

Oui, la loi prévoit des dispositions transitoires d’une durée de trois ans. Les femmes qui ont eu recours à une PMA à l’étranger pourront faire établir une Reconnaissance Conjointe Anticipée devant le notaire, même si leur enfant est né avant l’entrée en application de la loi.

– Mon enfant est né par PMA mais je me suis séparée de sa mère légale avant de pouvoir effectuer l’adoption, est ce que je vais pouvoir bénéficier de la Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA) ?

Si vous n’êtes pas en conflit avec votre ex-compagne et que vous êtes toutes les deux d’accord pour effectuer la démarche, grâce aux dispositions dérogatoires prévues dans le cadre de la loi, vous pourrez bénéficier de la Reconnaissance Conjointe Anticipée dans un délai maximal de trois ans après l’entrée en application du texte.

Il s’agit d’une reconnaissance conjointe, possible pour les femmes qui ont eu recours à une PMA qu’elles soient toujours en couple ou non, et quel que soit l’âge de l’enfant.

Pour les mères sociales en conflit avec la mère qui a porté qui a porté l’enfant une réforme de l’adoption est en cours et devrait permettre de demander l’adoption malgré le refus de la mère légale. Pour avoir des informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’association.

– En attendant l’entrée en application de cette nouvelle loi, est-il toujours possible d’effectuer une  d’adoption plénière de l’enfant du conjoint ?

Oui, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint reste possible. Pour celles qui sont déjà mariées et qui ont déjà accouché ou qui doivent accoucher dans l’été, déposer le dossier d’adoption est un moyen de protéger votre famille sans attendre l’application de la loi.

La reconnaissance conjointe anticipée restera une démarche payante auprès d’un notaire. Le coût sera certainement équivalent à celui de l’acte de consentement à l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Attendre l’entrée en vigueur de la RCA ne permettra donc pas de faire des économies.

De même, une fois la loi entrée en application, si vous avez déjà déposé votre dossier au tribunal, vous pourrez choisir :

  • d’aller au bout de la procédure, sachant que c’est la date de dépôt du dossier qui fait foi
  • ou d’effectuer une Reconnaissance Conjointe Anticipée. Dans ce cas, vous devrez payer une nouvelle fois des frais de notaire.

– J’ai déjà obtenu l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, est ce que je vais également devoir reconnaitre mon enfant en faisant une Reconnaissance Conjointe Anticipée ?

Non, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint a déjà créé le lien de filiation avec la mère qui n’a pas porté l’enfant. Il n’est donc pas nécessaire d’effectuer une Reconnaissance Conjointe Anticipée. En effet, les deux démarches ont le même objectif : établir la filiation avec la mère qui n’a pas porté l’enfant.

Pour plus de renseignements, ou si vous n’avez pas trouvé la réponse à vos questions ci-dessus n’hésitez pas à demander un RDV téléphonique avec un.e bénévole de l’association en envoyant un mail à contact@enfants-arcenciel.org

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