Quels droits suite au vote de la loi ouvrant la PMA pour toutes ?

Suite à la mise en ligne du nouveau site internet de l’association, cet article ne sera plus mis à jour. Nous vous invitons donc à vous rendre directement sur notre site pour obtenir des informations actualisées.

Dans les médias et/ou sur les réseaux sociaux, vous avez certainement lu et entendu beaucoup de chose concernant la loi bioéthique, la PMA pour tou.te.s et la filiation. Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! est là pour vous apporter des réponses. L’association propose des RDV téléphoniques gratuits et ouverts à tou.te.s afin de répondre à vos interrogations et pour vous fournir des informations fiables et vérifiées. Il n’est pas obligatoire d’être adhérent.e.s pour en faire la demande.

Comment procéder ? Envoyez un message à l’association avec vos coordonnées.

– Depuis quand la loi bioéthique est-elle entrée en application ?

Suite à l’adoption définitive de la loi par l’assemblée nationale le 29.06.21, le Conseil Constitutionnel a été saisi. Il a rendu sa décision le 29.07.21.

La loi bioéthique ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules a été promulguée le 2 août 2021 et publiée au Journal Officiel le 03 août. Vous pouvez retrouvez le texte complet ici

Les décrets d’application ont été publiés le 28.09.2021. Ils sont consultables sur Légifrance :

Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation

Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation

Le 14 avril 2022, l’arrêté portant modification de l’annexe de l’arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation a été publié. Il précise notamment que les critères suivants ne peuvent conduire ni à prioriser, ni à exclure, ni à restreindre l’accès au don :
«-le statut matrimonial ;
«-l’orientation sexuelle du couple ou de la personne prise en charge, au nom du principe de non-discrimination ;
«-le fait d’avoir des enfants ou de ne pas en avoir ;
«-la désignation par la ou les bénéficiaires d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un tiers anonyme, en application des dispositions de l’article L. 1244-7 du code de la santé publique ;
«-l’origine géographique des demandeurs.

– J’ai des questions sur le parcours de PMA, où trouver des réponses ?

Sur ce site du gouvernement retrouvez les réponses à vos questions concernant la PMA. Les réponses sont mises en ligne progressivement donc c’est normal si vous constatez des réponses incomplètes.

– Depuis quand les femmes seules et les couples de femmes peuvent-elles effectuer un parcours PMA en France ?

Depuis la publication des décrets le 28.09.21, les parcours sont autorisés à commencer. Les délais dans les CECOS sont variables en fonction des régions mais actuellement, vous ne devriez plus avoir de difficultés pour obtenir un rendez-vous. Si tel est le cas, n’hésitez pas à nous le signaler en envoyant un message à l’association.

– Je veux effectuer une PMA en France, où m’adresser ?

En France, seul les CECOS sont habilités concernant le don de gamètes. Les couples de femmes et les femmes seules devront donc se diriger vers le CECOS le plus proche de chez elles. Pour trouver les coordonnées de l’établissement le plus proche de chez vous vous pouvez consulter ce site. Nous vous déconseillons de vous inscrire dans plusieurs CECOS.

Les centres privés d’AMP ne pourront pas répondre aux demandes des femmes seules et des couples de femmes.

Afin d’effectuer un état des lieux des réponses reçues par les femmes lors de leur prise de contact avec les différents CECOS l’association a créé ce questionnaire Il suffit de 5/10 minutes pour le compléter et vos réponses pourront aider d’autres femmes. Les résultats seront disponible prochainement auprès de l’association.

– Pour faire une PMA en France, faut-il être mariées ?

Non, il n’y a pas de condition de mariage (ou de PACS) pour effectuer une PMA en France.

– Les PMA réalisées en France seront-elles remboursées ?

Oui, le parcours de PMA sera pris en charge par la Sécurité Sociale. Pour plus d’informations vous pouvez consulter cet article du site Ameli.fr

– Les PMA réalisées à l’étranger pourront-elles bénéficier d’une prise en charge la sécurité sociale ?

Les couples hétérosexuels se rendant à l’étranger peuvent demander une prise en charge de certains frais à la sécurité sociale dans le cadre des soins programmés à l’étranger. Plus d’infos ici et sur ce site.

La loi bioéthique ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, ces femmes peuvent donc dès à présent bénéficier de ces remboursements dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. La demande de prise en charge dans le cadre des soins programmés à l’étranger doit être effectué par un.e gynécologue en France. Pour plus d’informations sur la constitution du dossier vous pouvez consulter cette fiche pratique ainsi que cet article du site Ameli.fr

Concernant le montant des remboursements, vous trouverez la tarification dans cet article du site Ameli.fr

Elles peuvent prétendre à un remboursement, toutefois ce ne sera pas systématique. Il faudra préalablement faire une demande d’entente préalable de prise en charge des soins à l’étranger auprès de la CPAM. Pour cela, il faudra correspondre aux conditions de réalisation de l’AMP en France (moins de 43 ans notamment) et pouvoir prouver que le parcours à l’étranger se justifie par l’impossibilité de bénéficier de ces soins en France,  soit parce que le centre d’AMP étranger donne accès à une technique qui est indisponible en France mais autorisée par la loi française (la FIV ROPA ne rentre donc pas dans ce cadre,  par exemple, puisqu’elle n’est pas autorisée en France), soit (et c’est le plus fréquent) parce que l’AMP en France ne pourrait être réalisée dans un délai raisonnable (une notion plutôt floue). L’âge de la patiente et son état de santé pourront ici être déterminants si les délais annoncés ne lui permettent pas de mener son parcours en France. 

Vous devez donc demander à votre gynécologue de vous fournir un certificat médical justifiant l’impossibilité de réaliser les soins en France dans un délai raisonnable, et indiquant vous avoir délivré toutes les informations nécessaires concernant la technique demandée (il faut aussi que votre gynécologue ait fait une demande de 100% pour vos examens et traitements). Vous devrez également fournir, avec ce certificat médical, vos résultats d’examens, ainsi qu’une lettre de motivation de votre part.

Comme il s’agit d’une autorisation préalable, la prise en charge ne sera possible que si elle est validée par la CPAM avant l’insémination. En cas d’acceptation de la prise en charge, il s’agit d’un remboursement forfaitaire correspondant au prix d’une insémination en France, vous ne serez donc pas intégralement remboursées. Pour connaître les montants remboursés, nous vous invitons à lire cet article du site Ameli concernant la tarification et les montants qui peuvent être pris en charge dans le cadre des soins programmés à l’étranger.

Si vous avez effectué une demande de prise en charge dans le cadre des soins programmés à l’étranger qui a été acceptée, votre témoignage nous intéresse. Vous pouvez nous l’envoyer à contact@enfants-arcenciel.org

– Existe-t-il des congés ou autorisation d’absence dans le cadre d’un parcours PMA ?

Si vous avez recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP), vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole. Plus d’informations sur le site du service public et auprès du service des Ressources Humaines (RH) de votre lieu de travail. Votre entreprise doit vous accorder les mêmes droits qu’à un couple hétéro dans une situation identique. 

Si vous effectuez un parcours à l’étranger, ces autorisations d’absences seront possibles dans le cadre de votre protocole de soins programmés à l’étranger.

Les salariées du secteur privé bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ont droit à une autorisation d’absence pour les examens et actes médicaux nécessaires. Leur conjoint.e bénéficie aussi d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires.

La salarié bénéficie d’une autorisation d’absence, qu’il s’agisse de la femme qui bénéficie de l’AMP ou de son conjoint (Code du travail, art. L. 1225-16). Ces absences ne doivent entraîner aucune baisse de la rémunération du salarié concerné. La durée de l’absence comprend non seulement, le temps de trajet aller/retour, mais bien évidement aussi le temps de l’examen. Les absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

Les employeurs publics peuvent accorder aux agents publics des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), sous réserve des nécessités de service. Sous cette même réserve, l’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut également bénéficier d’une autorisation d’absence (dans la limite de trois actes médicaux obligatoires). Source : circulaire du 24 mars 2017

Sur cette question nous vous conseillons de consulter le site internet du Collectif Bamp !

Pour avoir des informations juridiques, vous pouvez également contacter Allo service public ou la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui dispose d’un service de renseignements en droit du travail dans chaque région : https://dreets.gouv.fr/

– La mère qui ne porte pas l’enfant a-t-elle droit à des congés au moment de la naissance ?

Oui ! Le congé de paternité et d’accueil à l’enfant est ouvert à la personne qui vit en couple avec la femme qui accouche (sans condition de mariage ou de PACS).

Pour plus d’informations sur le congé de paternité et d’accueil à l’enfant vous pouvez consulter ces articles :
Pour les salariés du secteur privé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156
Pour les personnes qui travaillent dans le secteur public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F583

– Qu’est-ce que la Reconnaissance Conjointe Anticipée (article 342-11 du code civil) ?

La Reconnaissance Conjointe Anticipée permet d’établir la filiation de la mère qui n’a pas porté l’enfant dès la naissance. C’est un document qui doit être signé devant notaire. Cette démarche est donc payante. Elle s’ajoute au consentement à l’AMP. Les deux démarches doivent être effectuées au même moment.

Les éléments à vérifier lorsque vous signez les documents sont les suivants :

– il doit bien y avoir 2 actes (reconnaissance conjointe anticipée et consentement à l’AMP),  dont on doit vous remettre une copie authentique. Une attestation ne peut en aucun cas être suffisante. Les deux actes ont des finalités différentes c’est pour cela qu’il est nécessaire d’établir deux documents. Qu’ils soient réunis sur le même document ou non, ils font l’objet d’une facturation distincte donc vous ne paierez pas moins cher en signant un seul document. Par ailleurs, avoir deux documents séparés facilitera les choses au moment de la déclaration de naissance de votre enfant.

– Le numéro CRPCEN de l’étude doit impérativement figurer sur l’acte de Reconnaissance Conjointe car, conformément à ce que prévoir la circulaire du 21.09.21, l’officier d’état civil l’indiquera dans l’acte de naissance. 

– le consentement à l’AMP ne doit mentionner ni le nom de la mère qui portera l’enfant, ni le lieu où se déroulera l’AMP, ni le type de procédure d’AMP. En effet, mentionner ces informations dans l’acte le rendrait invalide si vous décidiez de changer de clinique ou de pays.

– les 2 actes doivent être intitulés correctement : « Consentement à l’ Assistance Médicale à la Procréation » (ou Aide Médicale à la Procréation) et « Reconnaissance Conjointe Anticipée ».

L’acte de reconnaissance conjointe ne peut établir un lien de filiation qu’avec l’enfant conçu et né de l’AMP à laquelle le couple de femmes a consenti (et pas avec un enfant qui serait conçu et né en dehors du cadre de l’AMP).

Pour effectuer une Reconnaissance Conjointe Anticipée, il n’est pas nécessaire d’être mariées.

Dans Reconnaissance Conjointe Anticipée, le terme anticipé désigne le fait que la reconnaissance soit signée avant que les inséminations ou FIV soient réalisées. La reconnaissance conjointe anticipée doit être comprise comme la reconnaissance intervenant avant l’engagement du processus d’AMP (puisqu’elle est faite concomitamment au consentement à l’AMP). Ce document doit être signé au début du parcours de PMA qu’il soit réalisé en France ou à l’étranger. Ils doivent impérativement être signés avant la conception de l’enfant, dans le cas contraire, vous devrez effectuer une adoption plénière de l’enfant du conjoint. 

Cette démarche étant effectué avant l’insémination ou la FIV, aucun justificatif de votre parcours de PMA ne sera demandé. Le document signé est valable pour toute la durée du parcours de PMA.

Une circulaire présentant plus en détails ces dispositions (fiche n°1) a été diffusée par le Ministère de la Justice le 21.09.21. Elle est consultable ici. Vous trouverez également des informations sur le site Justice.fr et celui du Ministère de l’Intérieur.

– Au moment de la naissance de l’enfant, quelles seront les démarches ?

Il faudra simplement présenter la Reconnaissance Conjointe Anticipée aux services d’Etat Civil au moment de la déclaration de naissance. L’adoption plénière de l’enfant du conjoint ne sera donc plus nécessaire.

Lorsque vous avez signé une Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA) voici comment les choses vont se dérouler à la naissance de votre enfant :

Le nouvel article 342-11 du code civil issu de l’article 6 de la loi du 2 août 2021 prévoit un mode différencié d’établissement de la filiation au sein d’un couple de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur :

– la filiation s’établit, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311-25 du code civil, c’est-à-dire par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant ;

– à l’égard de l’autre femme, la filiation s’établit par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire au moment du consentement à l’AMP. La reconnaissance conjointe anticipée est remise à l’officier de l’état civil par l’une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance.

L’officier de l’état civil n’a pas à s’interroger sur la date d’établissement de la reconnaissance conjointe anticipée, en l’absence de disposition textuelle en ce sens.

(Extrait de la circulaire du 21.09.21 / Fiche 1 / III. Les dispositions spécifiques applicables aux couples de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur : la reconnaissance conjointe anticipée / b. L’établissement de la filiation de l’enfant pour les couples des femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur / page 4/9)

En cas de remise de la reconnaissance conjointe anticipée au moment de la déclaration de naissance, la reconnaissance conjointe anticipée est indiquée dans le corps de l’acte. (Circulaire du 21.09.21 – Fiche 1 – page 6/9) Dans ce cas, le procureur n’a pas à valider la reconnaissance.

Aucune disposition n’impose aux couples de femmes qui ont réalisé une reconnaissance conjointe anticipée devant le notaire de recourir à l’AMP auprès d’un centre d’AMP français. La reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire produit ses effets en France lors de la déclaration de naissance de l’enfant, peu important que l’AMP ait été réalisée sur le territoire national ou à l’étranger. (Circulaire du 21.09.21 – Fiche 1 – page 5/9)

Pour faciliter les démarches au moment de la naissance de l’enfant, dans la valise pour la maternité, vous pouvez mettre : un exemplaire de la circulaire du 21.09.21, cette fiche explicative et la copie authentique (originale) de l’acte notarié de Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA). Vous pouvez également utiliser cet article du site Service Public qui rappelle que l’officier d’état civil n’a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l’enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l’AMP avec don de gamètes.

Si vous avez présenté la RCA à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, vous devez quitter la mairie avec un acte de naissance où figurent les deux mères. En cas de refus de l’état civil d’inscrire les deux mères sur l’acte de naissance, n’acceptez pas que l’acte soit établi uniquement avec la mère qui a accouché et l’enfant.

Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer la naissance de votre enfant, nous vous recommandons de vous rendre à la mairie rapidement après la naissance afin que nous puissions intervenir en cas de problème. Si vous rencontrez une difficulté contactez immédiatement l’association au 06 75 04 96 42

– Comment sera choisi le nom de famille de l’enfant ?

Au moment de la déclaration de naissance, lorsque la filiation est établie par Reconnaissance Conjointe Anticipée, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille de l’enfant. Les différentes possibilités sont les suivantes : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d’elles, accolés selon l’ordre alphabétique.

Dans le cas d’une reconnaissance conjointe à postériori, une procédure de changement de nom est possible. Cette démarche se fait directement auprès du service d’état civil de la mairie après la modification de l’acte de naissance. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur le site du service public.

– Quand faut-il prendre rendez-vous chez le notaire pour la Reconnaissance Conjointe ?

Deux dispositifs existent et plusieurs situations peuvent se présenter. Elles sont détaillées ci-dessous en référence au contenu de la circulaire du 21.09.21.

Pour la situation 1, vous devrez fournir des justificatifs de votre parcours de PMA à l’étranger. Les documents présentés devront être en français. Dans le cas contraire, ils devront être traduit par un traducteur assermenté.

1. Vous avez eu recours à une PMA à l’étranger avant le 02.08.2021 : dans ce cas, vous pouvez effectuer une reconnaissance conjointe à postériori (dispositif transitoire du IV de l’article 6 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique) dès maintenant et au maximum jusqu’au 03.08.2024 et ce quel que soit l’âge de votre enfant. Cette démarche est également possible pour des enfants nés suite à une PMA à l’étranger et aujourd’hui majeurs.

Vous trouverez également des informations sur le site Justice.fr et celui du Ministère de l’Intérieur.

Une fois la reconnaissance signée, il suffit de la présenter à la mairie du lieu de naissance de l’enfant. Le service d’état civil se chargera de recueillir les instructions du procureur. Vous n’avez aucune démarche à faire auprès du tribunal. En effet, la circulaire du 21.09.21 indique bien que la demande peut aussi être adressée à l’officier de l’état civil qui a établi l’acte de naissance. Il lui appartiendra de saisir le procureur de la République compétent pour obtenir ses instructions. (Fiche n°2, page 3, II. Le contrôle de la reconnaissance conjointe par le procureur de la République compétent, ligne en dessous du premier paragraphe). 

En même temps que la reconnaissance conjointe, pensez à fournir au service d’état civil les documents qui doivent être contrôlés par la procureur :

– preuve d’un projet parental commun = consentement au don que le couple a signé auprès de la clinique avant la réalisation de la PMA ou attestation de la clinique disant que le couple a été reçu dans le cadre d’un parcours PMA.

– preuve de l’insémination artificielle (ou FIV) à l’étranger = facture de l’IAD ou de la FIV qui a donné lieu à la grossesse.

Une circulaire diffusée le 21.09.21 précise les modalités de transcription de cette reconnaissance sur l’acte de naissance de l’enfant. Si vous rencontrez une difficulté avec la mairie à ce sujet, n’hésitez pas à leur transmettre la circulaire et à nous le signaler nous pourrons intervenir pour débloquer la situation.

Comme dans le cas de la Reconnaissance Conjointe Anticipée, le nom de famille de l’enfant pourra être modifié au moment de l’enregistrement de la reconnaissance par les services d’état civil.

La reconnaissance à postériori ne fonctionnera que pour les personnes ayant eu leur.s enfant.s par PMA. Les informations figurant sur le site du service public sont très claires à ce sujet. Il ne sera donc pas possible d’y avoir recours en cas d’insémination artisanale.

Le Procureur sera chargé de vérifier que les conditions prévues par la loi (recours à une PMA à l’étranger) ont bien été respectées. C’est le service d’état civil qui se charge de solliciter les instructions sur Procureur. Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer auprès du tribunal.

Concernant la méthode ROPA : dans la mesure où elle n’est pas autorisée en France, les femmes ayant eu recours à cette méthode peuvent demander à la clinique étrangère de leur fournir des documents où cette information n’est pas mentionnée. Cela permettra d’éviter d’éventuels blocages dans le cadre de la procédure de reconnaissance conjointe.

Concernant l’autorité parentale, il convient de se référer aux règles générales qui résultent de l’application de l’article 372 du code civil : (cf. circulaire du 21.09.2021- fiche n°3, page 3/3)

• Les deux femmes exercent en commun l’autorité parentale si le second lien de filiation est établi – moins d’un an après la naissance de l’enfant ;
• A défaut d’établissement de ce second lien de filiation dans la première année de l’enfant, la – femme qui a accouché reste seule investie de l’exercice de l’autorité parentale. L’autorité parentale peut néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des deux femmes adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales, en application de l’alinéa 3 de l’article 372 du code civil.

2. Pour les PMA réalisées en France, la Reconnaissance Conjointe Anticipée se fait au moment de la signature du consentement à l’AMP.

Cette démarche étant effectué avant l’insémination ou la FIV, aucun justificatif de votre parcours de PMA ne sera demandé.

3. Pour les PMA réalisées à l’étranger à partir du 03 août 2021, il faut signer une Reconnaissance Conjointe Anticipée dès le début de votre parcours et avant l’insémination ou le transfert dans le cas d’une FIV.

Il est impératif que ces documents soient signés avant la conception de l’enfant car dans le cas contraire, il faudra avoir recours à une adoption plénière de l’enfant du conjoint pour établir la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas porté l’enfant.

Lors de la signature de la Reconnaissance Conjointe Anticipée, vous devrez également signer un consentement à l’AMP. Ce document est obligatoire même si la PMA est réalisée à l’étranger et que vous avez déjà signé un consentement au don auprès de la clinique.

Cette démarche étant effectué avant l’insémination ou la FIV, aucun justificatif de votre parcours de PMA ne sera demandé.

– J’ai effectué une insémination ou une FIV à l’étranger après le 03.08.2021 et je n’ai pas signé de Reconnaissance Conjointe Anticipée avant. Que dois-je faire ?

A cette question, voici ce que nous répond le Ministère de la Justice :

« La RCA doit intervenir avant l’insémination ou la FIV à l’origine de la gestation de l’enfant dont la filiation est en cause. Lorsqu’un couple de femme a recours, après l’entrée en vigueur de la loi, à une AMP à l’étranger (c’est-à-dire que l’insémination ou la FIV réalisée avec succès a eu lieu à l’étranger à compter du 2 août 2021), la RCA doit en principe être faite avant l’insémination ou la FIV. A défaut, il y a un risque que la RCA soit attaquable pour ce motif ; l’établissement de la filiation par la voie de l’adoption reste ouverte pour établir le second lien de filiation maternel.« 

Dans ce cas la filiation aurait dû être établie par Reconnaissance Conjointe Anticipée avant la conception de votre enfant. Ne l’ayant pas fait avant la conception, il n’est plus légalement possible de le faire après, et la Reconnaissance Conjointe À Postériori n’est pas possible non plus car il s’agit d’une procédure différente qui est faite uniquement pour les enfants conçus avant la loi du 02.08.2021.
Pour établir votre filiation, il vous faudra donc attendre la naissance de votre enfant et passer par une procédure d’Adoption Plénière de l’Enfant du Conjoint, comme avant la loi du 2 août 2021.

Pour obtenir des informations concernant la procédure d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, nous vous invitions à prendre connaissance de cette note.

Si vous avez des questions complémentaires, nous vous invitons à contacter directement l’association.

– Qu’en est-il des parcours via une banque de sperme européenne type Cryos ?

Pour les enfants conçus via un don d’une banque de sperme européenne type Cryos, et pour lesquels l’insémination a été réalisée en France, le Ministère de la Justice confirme qu’il n’est pas possible de bénéficier de la Reconnaissance Conjointe.

Les inséminations via Cryos réalisées en France n’étant pas autorisées par la loi française, seule l’adoption plénière de l’enfant du conjoint permettra d’établir la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas porté l’enfant.

Pour comprendre cette réponse concernant la reconnaissance conjointe à postériori, il convient de se référer au contenu de la fiche n°2 en annexe de la circulaire du 21.09.21 (« il s’assurera également que l’AMP a été réalisée à l’étranger et non sur le territoire national en violation des dispositions légales applicables »).

Dans le cas d’une reconnaissance conjointe anticipée, il n’y a pas de contrôle du procureur mais ne pas respecter les conditions prévues par la loi, rendrait la filiation fragile et donc contestable. (en cas de séparation par exemple)

Pour obtenir des informations concernant la procédure d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, nous vous invitions à prendre connaissance de cette note.

Si vous avez des questions complémentaires, nous vous invitons à contacter directement l’association.

– Dans le cadre d’une insémination artisanale, peut-on bénéficier de la Reconnaissance Conjointe ?

La reconnaissance conjointe ne fonctionne que pour les personnes faisant un parcours de PMA. Les informations figurant sur le site du service public sont très claires à ce sujet. Il ne sera donc pas possible d’y avoir recours en cas d’insémination artisanale. Nous attirons votre attention sur le fait que ne pas respecter les conditions prévues par la loi (recours à une PMA) rendrait la filiation de votre enfant contestable et donc attaquable. Dans le cas d’une insémination artisanale, la seule possibilité d’établir la filiation avec la mère qui n’a pas porté l’enfant est l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

Dans le cas d’une reconnaissance conjointe à postériori, le Procureur sera chargé de vérifier que les conditions prévues par la loi (recours à une PMA à l’étranger) ont bien été respectées.

Dans le cas d’une reconnaissance conjointe anticipée, il n’y a pas de contrôle du procureur mais ne pas respecter les conditions prévues par la loi, rendrait la filiation fragile et donc contestable. (en cas de séparation par exemple)

Pour obtenir des informations concernant la procédure d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, nous vous invitions à prendre connaissance de cette note.

Si vous avez des questions complémentaires, nous vous invitons à contacter directement l’association.

– Mon enfant est né par PMA mais je me suis séparée de sa mère légale avant de pouvoir effectuer l’adoption, est ce que je vais pouvoir bénéficier de la Reconnaissance Conjointe à postériori ?

Si vous n’êtes pas en conflit avec votre ex-compagne et que vous êtes toutes les deux d’accord pour effectuer la démarche, grâce aux dispositions dérogatoires prévues dans le cadre de la loi, vous pourrez bénéficier de la Reconnaissance Conjointe à postériori dans un délai maximal de trois ans après l’entrée en application du texte (3 aout 2024). Cette démarche est possible dès maintenant.

Il s’agit d’une reconnaissance conjointe, possible pour les femmes qui ont eu recours à une PMA qu’elles soient toujours en couple ou non, et quel que soit l’âge de l’enfant. Ce qui compte c’est qu’au moment de la conception, vous ayez effectué la démarche en tant que couple. Ceci est clairement précisé dans la circulaire du 21.09.21.

Pour les mères sociales d’un enfant né par PMA et en conflit avec la mère qui a porté qui a porté l’enfant la réforme de l’adoption permet de demander l’adoption malgré le refus de la mère légale. Pour avoir des informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter cette note et à contacter l’association.

– Quel est le coût d’une Reconnaissance Conjointe ?

Pour la Reconnaissance Conjointe à postériori le coût est d’environ 200€ Hors Taxe : 75€46 Hors Taxe pour la reconnaissance conjointe (soit 90,55€ TTC) qui depuis le 23.12.21 est réglementée par l’article Art. A. 444-84-1 du code de commerce + 125€ de droits d’enregistrement. A ce tarif peuvent s’ajouter des frais de formalités (copies authentiques, demande d’état civil, archivage des actes…). Ce qui fait un total TTC de 250€ environ. 

Dans le cas d’une grossesse gémellaire, pour la reconnaissance conjointe à postériori, il n’est pas nécessaire d’établir deux actes.

Pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée (et le consentement à l’AMP), le coût est environ de 275€ Hors Taxe (A ce montant peuvent s’ajouter des frais de formalités : copies authentiques, demande d’état civil, archivage des actes…). Ce qui fait un montant TTC de 350€ environ qui se décompose de la façon suivante : 

– 75€46 Hors Taxe pour le consentement à l’AMP (soit 90,55€ TTC) Ce tarif est règlementé par l’article A444-84 du code du commerce.

– 75€46 Hors Taxe pour la reconnaissance conjointe anticipée (soit 90,55€ TTC) qui depuis le 23.12.21 est réglementé par l’article Art. A. 444-84-1 du code de commerce.

– 125€ de droits d’enregistrement pour la reconnaissance conjointe

Pour l’une ou l’autre des démarches, si un.e notaire vous demande des montants bien supérieurs à ceux indiqués ci-dessus, n’hésitez pas à nous le signaler.

Concernant les droits ou frais d’enregistrement d’un montant de 125€, le Ministère de la Justice nous a confirmé que l’acte de reconnaissance conjointe n’est pas exonéré de ces frais. L’association peut transmettre un document à votre notaire à ce sujet. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande par mail à contact@enfants-arcenciel.org Cette information est également indiquée sur le site du service public.

L’exonération de droit d’enregistrement en vertu de l’article 847 bis du Code général des impôts ne concerne que le consentement à l’AMP et ne s’applique pas aux actes de reconnaissance conjointe.

– Est-il toujours possible d’effectuer une  d’adoption plénière de l’enfant du conjoint ?

L’’adoption plénière de l’enfant du conjoint reste possible, notamment pour les personnes ayant eu recours à une insémination artisanale ou à Cryos. Pour les enfants issus de PMA la reconnaissance conjointe à postériori sera plus rapide et moins complexe car elle supprime l’étape du tribunal.

Si vous avez déjà déposé votre dossier au tribunal, vous pourrez choisir :

• d’aller au bout de la procédure, sachant que c’est la date de dépôt du dossier qui fait foi
• ou d’effectuer une Reconnaissance Conjointe à postériori. Dans ce cas, vous devrez payer une nouvelle fois des frais de notaire.

– J’ai déjà obtenu l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, est ce que je vais également devoir reconnaître mon enfant en faisant une Reconnaissance Conjointe Anticipée ?

Non, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint a déjà créé le lien de filiation avec la mère qui n’a pas porté l’enfant. Il n’est donc pas nécessaire d’effectuer une Reconnaissance Conjointe. En effet, les deux démarches ont le même objectif : établir la filiation avec la mère qui n’a pas porté l’enfant.

Vous avez besoin d’aide ou vous avez d’autres questions ?

L’association réalisé plusieurs vidéos d’information au sujet de la Reconnaissance Conjointe. Si vous souhaitez les visionner nous vous donnons rendez-vous sur notre chaine Youtube.

Un tableau présentant les possibilités (en fonction du parcours : PMA, IA, Cryos) d’établir le filiation dans un couple de femmes ainsi que les étapes des différentes procédures est disponible ici.

Si vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits, n’hésitez pas à nous envoyer un message.

Pour plus de renseignements, ou si vous n’avez pas trouvé la réponse à vos questions ci-dessus n’hésitez pas à demander un RDV téléphonique avec un.e bénévole de l’association.