Quels droits suite au vote de la loi ouvrant la PMA pour toutes ?

30 Juin

Dernière mise à jour le 16.09.21

Dans les médias et/ou sur les réseaux sociaux, vous avez certainement lu et entendu beaucoup de chose concernant la loi bioéthique, la PMA pour tou.te.s et la filiation. Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! est là pour vous apporter des réponses. L’association propose des RDV téléphoniques gratuits et ouverts à tou.te.s afin de répondre à vos interrogations et pour vous fournir des informations fiables et vérifiées. Il n’est pas obligatoire d’être adhérent.e.s pour en faire la demande.

Comment procéder ? Envoyez un mail à contact@enfants-arcenciel.org avec vos coordonnées.

– A partir de quand la loi votée le 29.06.21 par l’assemblée nationale va-t-elle entrer en application ?

Suite à l’adoption définitive de la loi par l’assemblée nationale le 29.06.21, le Conseil Constitutionnel a été saisi. Il a rendu sa décision le 29.07.21.

La loi bioéthique ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules a été promulguée le 2 août 2021 et publiée au Journal Officiel le 03 août. Vous pouvez retrouvez le texte complet ici

La promulgation est l’avant dernière étape pour que ce texte entre en vigueur. La prochaine et dernière étape sera la publication des décrets d’application, prévue pour fin septembre à en croire Emmanuel Macron comme indiqué dans cet article de Public Sénat

Même si les décrets ne sont pas encore publiés, les mesures en lien avec la filiation (reconnaissance conjointe) entrent en application immédiatement.

– Quand les femmes seules et les couples de femmes pourront-elles démarrer un parcours PMA en France ?

Les parcours ne pourront véritablement démarrer qu’après la publication des décrets d’application. Certains centres de PMA qui sont d’ores et déjà sollicités par les femmes conseillent souvent de les recontacter en septembre.

– Je veux effectuer une PMA en France, où m’adresser ?

En France, seul les CECOS sont habilités concernant le don de gamètes. Les couples de femmes et les femmes seules devront donc se diriger vers le CECOS le plus proche de chez elles. Pour trouver les coordonnées de l’établissement le plus proche de chez vous vous pouvez consulter ce site

Les centres privés d’AMP ne pourront pas répondre aux demandes des femmes seules et des couples de femmes.

Afin d’effectuer un état des lieux des réponses reçues par les femmes lors de leur prise de contact avec les différents CECOS l’association a créé ce questionnaire Il suffit de 5/10 minutes pour le compléter et vos réponses pourront aider d’autres femmes. Les résultats seront disponible prochainement auprès de l’association.

– Pour faire une PMA en France, faudra-t-il être mariées ?

Non, il n’y a pas de condition de mariage (ou de PACS) pour effectuer une PMA en France.

– Les PMA réalisées en France seront-elles remboursées ?

Oui, le parcours de PMA sera pris en charge par la Sécurité Sociale.

– Les PMA réalisées à l’étranger pourront-elles bénéficier d’une prise en charge la sécurité sociale ?

Actuellement les couples hétéros se rendant à l’étranger peuvent demander une prise en charge de certains frais à la sécurité sociale dans le cadre des soins programmés à l’étranger. Plus d’infos ici.  

La loi ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, elles devraient également pouvoir bénéficier de ce remboursement. Sur ce point, nous en saurons plus une fois les décrets d’application publiés.

– Qu’est-ce que la Reconnaissance Conjointe Anticipée (article 342-11 du code civil) ?

La Reconnaissance Conjointe Anticipée permet d’établir la filiation de la mère qui n’a pas porté l’enfant dès la naissance. C’est un document qui devra être signé devant notaire. Cette démarche sera donc payante. Elle s’ajoute au consentement à l’AMP. Les deux démarches devront être effectuées au même moment.

L’acte de reconnaissance conjointe ne peut établir un lien de filiation qu’avec l’enfant conçu et né de l’AMP à laquelle le couple de femmes a consenti (et pas avec un enfant qui serait conçu et né en dehors du cadre de l’AMP).

Pour effectuer une Reconnaissance Conjointe Anticipée, il ne sera pas nécessaire d’être mariées.

Dans Reconnaissance Conjointe Anticipée, le terme anticipé désigne le fait que la reconnaissance soit signée avant que les inséminations ou FIV soient réalisées. La reconnaissance conjointe anticipée doit être comprise comme la reconnaissance intervenant avant l’engagement du processus d’AMP (puisqu’elle est faite concomitamment au consentement à l’AMP). Ce document doit être signé au début du parcours de PMA qu’il soit réalisé en France ou à l’étranger.

Cette démarche étant effectué avant l’insémination ou la FIV, aucun justificatif de votre parcours de PMA ne sera demandé.

– Au moment de la naissance de l’enfant, quelles seront les démarches ?

Il faudra simplement présenter la Reconnaissance Conjointe Anticipée aux services d’Etat Civil au moment de la déclaration de naissance. L’adoption plénière de l’enfant du conjoint ne sera donc plus nécessaire.

– Comment sera choisi le nom de famille de l’enfant ?

Au moment de la déclaration de naissance, lorsque la filiation est établie par Reconnaissance Conjointe Anticipée, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille de l’enfant. Les différentes possibilités sont les suivantes : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d’elles, accolés selon l’ordre alphabétique.

– J’ai lu qu’il sera inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant qu’il est né par PMA, est-ce vrai ?

Sur l’acte de naissance de l’enfant, il n’y aura pas écrit « né par PMA ». Cependant la Reconnaissance Conjointe Anticipée sera mentionnée. Cette mesure étant réservée uniquement aux couples de femmes, une personne qui lire l’acte de naissance de l’enfant saura de fait qu’il est né par PMA dans un cadre homoparental. 

– Peut-on prendre rendez-vous chez le notaire pour la Reconnaissance Conjointe dès maintenant ?

Deux dispositifs existent et quatre situations peuvent se présenter :

1. Vous avez eu recours à une PMA à l’étranger et votre enfant est déjà né: dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’attendre la publication des décrets pour vous rendre chez le notaire. Vous pouvez effectuer une reconnaissance conjointe à postériori (dispositif transitoire du IV de l’article 6 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique) dès maintenant et ce quel que soit l’âge de votre enfant.

Une fois la reconnaissance signée, il suffit de la présenter à la mairie. Le service d’état civil se chargera de recueillir les instructions du procureur. Vous n’avez aucune démarche à faire auprès du tribunal.

2. Si vous êtes actuellement enceinte suite à une PMA à l’étranger : vous pouvez vous rendre chez le notaire dès maintenant pour signer une reconnaissance conjointe à postériori (dispositif transitoire du IV de l’article 6 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique). Le terme à postériori désigne le fait que la reconnaissance intervient après la réalisation du parcours de PMA et donc de la conception de l’enfant.

Comme nous l’a confirmé le Ministère de la Justice, lorsque les couples de femmes qui ont eu recours à une assistance médicale (AMP) à l’étranger antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi souhaitent voir mentionner le double lien de filiation maternelle sur l’acte de naissance de l’enfant né de l’AMP, il doit être fait application des dispositions transitoires spécialement prévues à cet effet, à savoir les dispositions du IV de l’article 6 de la loi du 2 août 2021, que l’enfant soit né ou à naître. En effet, ces dispositions n’interdisent pas que la reconnaissance conjointe par acte notarié soit faite avant la naissance de l’enfant. (Cf. Dépêche de la DACS du 28 août 2021)

Si votre notaire vous répond qu’il est nécessaire d’attendre la naissance de l’enfant, vous pouvez lui transmettre nos coordonnées et lui proposer de prendre contact avec nous. Nous pourrons lui transmettre les documents du Ministère de la Justice et du Conseil Supérieur du Notariat dont nous disposons à ce sujet.

A la naissance de l’enfant, vous devrez remettre le document au service d’état civil. Une fois la déclaration de naissance enregistrée, le dossier sera transmis au Procureur afin qu’il valide la transcription de la reconnaissance. Cette validation est généralement très rapide.

Une dépêche a été diffusée par le Ministère de la Justice le 28.08.21 afin de préciser les modalités de transcription de cette reconnaissance sur l’acte de naissance de l’enfant. Si vous rencontrez une difficulté avec la mairie à ce sujet, n’hésitez pas à nous le signaler nous pourrons intervenir pour débloquer la situation.

Comme dans le cas de la Reconnaissance Conjointe Anticipée, le nom de famille de l’enfant pourra être modifié au moment de l’enregistrement de la reconnaissance par les services d’état civil.

La reconnaissance à postériori ne fonctionnera que pour les personnes ayant eu leur.s enfant.s par PMA. Les informations figurant sur le site du service public sont très claires à ce sujet. Il ne sera donc pas possible d’y avoir recours en cas d’insémination artisanale.

Le Procureur sera chargé de vérifier que les conditions prévues par la loi (recours à une PMA à l’étranger) ont bien été respectées. C’est le service d’état civil qui se charge de solliciter les instructions sur Procureur. Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer auprès du tribunal.

Concernant la méthode ROPA : dans la mesure où elle n’est pas autorisée en France, les femmes ayant eu recours à cette méthode peuvent demander à la clinique étrangère de leur fournir des documents où cette information n’est pas mentionnée. Cela permettra d’éviter d’éventuels blocage dans le cadre de la procédure de reconnaissance conjointe.

3. Pour les PMA réalisées en France, la Reconnaissance Conjointe Anticipée se fera au moment de la signature du consentement à l’AMP. Pour cela, il faut avoir démarré le parcours PMA, ce qui ne sera possible qu’après la publication des décrets.

Cette démarche étant effectué avant l’insémination ou la FIV, aucun justificatif de votre parcours de PMA ne sera demandé.

4. Pour les PMA réalisées à l’étranger à partir d’août 2021, il faudra signer une Reconnaissance Conjointe Anticipée dès le début de votre parcours et avant l’insémination ou la FIV.

Lors de la signature de la Reconnaissance Conjointe Anticipée, vous devrez également signer un consentement à l’AMP. Ce document est obligatoire même si la PMA est réalisée à l’étranger et que vous avez déjà signé un consentement au don auprès de la clinique.

Cette démarche étant effectué avant l’insémination ou la FIV, aucun justificatif de votre parcours de PMA ne sera demandé.

– Qu’en est-il des parcours via une banque de sperme européenne type Cryos ?

Pour les dons via Cryos, nous ne savons pas encore s’il sera possible de bénéficier de la Reconnaissance Conjointe. Nous sommes en attente de réponse du Ministère de la Justice et de la Santé sur cette question. Probablement que nous serons fixé.e.s définitivement une fois que les décrets d’application seront publiés.

Dans le cadre d’une insémination artisanale, peut-on bénéficier de la Reconnaissance Conjointe ?

La reconnaissance conjointe ne fonctionne que pour les personnes ayant eu leur.s enfant.s par PMA. Les informations figurant sur le site du service public sont très claires à ce sujet. Il ne sera donc pas possible d’y avoir recours en cas d’insémination artisanale. Le Procureur sera chargé de vérifier que les conditions prévues par la loi (recours à une PMA à l’étranger) ont bien été respectées.

Nous attirons votre attention sur le fait que ne pas respecter les conditions prévues par la loi (recours à une PMA) rendrait la filiation de votre enfant contestable et donc attaquable.

Dans le cas d’une insémination artisanale, la seule possibilité d’établir la filiation avec la mère qui n’a pas porté l’enfant est l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Pour plus d’informations sur cette procédure, envoyez nous un message

– Mon enfant est né par PMA mais je me suis séparée de sa mère légale avant de pouvoir effectuer l’adoption, est ce que je vais pouvoir bénéficier de la Reconnaissance Conjointe à postériori ?

Si vous n’êtes pas en conflit avec votre ex-compagne et que vous êtes toutes les deux d’accord pour effectuer la démarche, grâce aux dispositions dérogatoires prévues dans le cadre de la loi, vous pourrez bénéficier de la Reconnaissance Conjointe à postériori dans un délai maximal de trois ans après l’entrée en application du texte (3 aout 2024). Cette démarche est possible dès maintenant.

Il s’agit d’une reconnaissance conjointe, possible pour les femmes qui ont eu recours à une PMA qu’elles soient toujours en couple ou non, et quel que soit l’âge de l’enfant. Ce qui compte c’est qu’au moment de la conception, vous ayez effectué la démarche en tant que couple.

Pour les mères sociales en conflit avec la mère qui a porté qui a porté l’enfant une réforme de l’adoption est en cours et devrait permettre de demander l’adoption malgré le refus de la mère légale. Pour avoir des informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’association.

– Quel est le coût d’une Reconnaissance Conjointe ?

Pour la Reconnaissance Conjointe à postériori si on se base sur des actes de la même catégorie, le tarif devrait être analogue ou inférieur à celui prévu à l’article A.444-163-4 du code de commerce, soit un émolument de 77,11 EUR HT, revenant à un total TTC de 116,88 EUR. A noter que cet acte devrait bénéficier d’une dispense des frais d’enregistrement (125€). Nous attendons la confirmation du Conseil Supérieur du Notariat sr ce point.

Un exemple de calcul de taxe est disponible sur demande auprès de l’association.

Pour la Reconnaissance Conjointe Anticipée, au tarif indiqué ci-dessus s’ajoutera le coût du consentement à l’AMP qui est de l’ordre de 70€.

– Est-il toujours possible d’effectuer une  d’adoption plénière de l’enfant du conjoint ?

L’’adoption plénière de l’enfant du conjoint reste possible, notamment pour les personnes ayant eu recours à une insémination artisanale. Pour les enfants issus de PMA la reconnaissance conjointe à postériori sera plus rapide et moins complexe car elle supprime l’étape du tribunal.

Si vous avez déjà déposé votre dossier au tribunal, vous pourrez choisir :

  • d’aller au bout de la procédure, sachant que c’est la date de dépôt du dossier qui fait foi
  • ou d’effectuer une Reconnaissance Conjointe à postériori. Dans ce cas, vous devrez payer une nouvelle fois des frais de notaire.

– J’ai déjà obtenu l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, est ce que je vais également devoir reconnaitre mon enfant en faisant une Reconnaissance Conjointe Anticipée ?

Non, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint a déjà créé le lien de filiation avec la mère qui n’a pas porté l’enfant. Il n’est donc pas nécessaire d’effectuer une Reconnaissance Conjointe. En effet, les deux démarches ont le même objectif : établir la filiation avec la mère qui n’a pas porté l’enfant.

Vous avez besoin d’aide ou vous avez d’autres questions ?

Le 14 septembre, l’association a proposé une réunion d’information au sujet de la Reconnaissance Conjointe. Si vous souhaitez la visionner nous vous donnons rendez-vous sur notre chaine Youtube. Le power point présenté lors de la réunion est disponible ici

Les informations figurant dans cet article nous a été confirmées par le Conseil Supérieur du Notariat et le Ministère de la Justice donc si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à nous envoyer un message.

Pour plus de renseignements, ou si vous n’avez pas trouvé la réponse à vos questions ci-dessus n’hésitez pas à demander un RDV téléphonique avec un.e bénévole de l’association.

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